Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2020. La cour a jugé que Maître [C], l'avocat de M. [R], avait commis plusieurs fautes dans l'exécution de sa mission de rédacteur des baux commerciaux avec les sociétés Recyclage de l'est et Enerstar. Ces fautes comprenaient notamment le manquement à son devoir de conseil, à son devoir d'efficacité des actes juridiques et à son obligation de vigilance. La cour a considéré que les garanties prévues dans les baux étaient inefficaces et que cela avait causé un préjudice à M. [R]. Elle a donc condamné solidairement la SELARL Juris Conseils Entreprises et Maître [C] à payer à M. [R] une somme de 1.000.000 € à titre de dommages-intérêts. La cour a également rejeté les demandes de Maître [C] et de la SELARL Juris Conseils Entreprises. Les intimés ont été condamnés à payer à M. [R] la somme de 12.000 € au titre des frais de procédure.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 février 2024, n° 20/12337
