Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

Comment connaître la suite  donnée à une plainte disciplinaire?

Tout justiciable peut être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un avocat.

Il faut écrire au Bâtonnier du Barreau ou au Procureur Général près la Cour d’Appel.

L’un comme l’autre décident souverainement , et sans recours, de la suite à donner.

Dans le cas d’ouverture d’une procédure disciplinaire, le plaignant n’est pas partie, ni entendu, ni informé.

Il est cependant souvent reçu par une commission instituée par l’Ordre des Avocats, ou par un rapporteur, qui recueille ses observations et rend compte soit au Bâtonnier en sa qualité de d’autorité de poursuite, soit à la formation de jugement du Conseil de Discipline. 

En tous cas, les sanctions décidées par le Conseil de Discipline sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité, à l’exception cependant et depuis peu, des cas où le Conseil de Discipline décide expressément d’une mesure de publicité.

 

Même dans ce cas, la portée de cette publicité est très limitée.

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