Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
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Comment savoir si un avocat est radié ?

Hors le cas de l’interdiction d’exercer la profession qui peut être décidée par le juge pénal à titre de peine complémentaire, la radiation est une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou la Cour d’Appel.

 

Les décisions du Conseil de discipline sont confidentielles et ne sont pas, en principe, communiquées ni aux plaignants, ni aux tiers.

 

Cependant, le nom d’un avocat radié disparaît de la liste des avocats publiée par chaque barreau sur son site internet, accessible au public.

 

Mais attention, il en est de même pour les avocats démissionnaires ou omis.

 

L’omission n’est pas une sanction, sauf le cas de l’omission sanction financière pour non paiement des cotisations dues à l’Ordre.

 

L’avocat omis suspend son activité pour des raisons personnelles (maladie par exemple), ou administrative (liquidation judiciaire personnelle, par exemple).

 

Il reprend son activité s’il le souhaite lorsque les causes de son omission ont disparues : paiement des cotisations dues à l’Ordre des Avocats, clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, etc …

 

Le Conseil de discipline peut décider de sanctions allant de l’avertissement à la radiation (perte de la qualité d’avocat) en passant par l’interdiction d’exercer la profession pendant un certain temps.

 

La décision du Conseil de discipline est confidentielle et sujette à recours devant la Cour d’Appel, recours exclusivement ouvert à l’avocat incriminé, au Bâtonnier en sa qualité d’autorité de poursuite et au Procureur Général près la Cour d’Appel, à l’exclusion du plaignant.

 

Ni le Conseil de Discipline, ni la Cour d’Appel, le Bâtonnier pas plus d’ailleurs, ne peut condamner un avocat fautif à indemniser son client.

 

Seules peuvent le faire les juridictions d’Etat : Tribunaux d’Instance, de Grande Instance et Cours d’Appel.

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