Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

                             Je n'ai aucune nouvelle de la déclaration de sinistre !

Il n’y a aucune raison que vous en ayez.

 

En effet, aux termes des contrats d’assurance souscrits par les barreaux, les avocats destinataires d’une réclamation sont tenus d’effectuer une déclaration de sinistre à peine de déchéance de la garantie dont il bénéficie.

 

Ils ne sont pas obligés d'en justifier à leur client.

 

Le ferait-il d'ailleurs que cela n'aurait aucun effet pour celui-ci.

 

En effet, la déclaration de sinistre n’est jamais une reconnaissance de faute et encore moins de responsabilité.

 

Elle n'est même pas une demande de prise en charge du sinistre.

 

Elle n'est qu'une information portée à la connaissance de la Compagnie d'Assurence qui permet à l'avocat déclarant de préserver la garantie dont il bénéficie s'il venait à être condamnée.

 

Dans un monde idéal, la compagnie d’assurance se mettrait spontanément en rapport avec vous pour vous proposer une réparation sous forme de dommages et intérêts.

 

Dans notre monde réel, cela ne se passe jamais comme cela.

 

Il n’y a généralement aucune réponse sauf, parfois,  une orientation vers soit le bâtonnier, soit la commission sinistre du barreau, soit le courtier d’assurance tel que la société de Courtage des Barreaux (SCB) dont aucun n’a qualité ni les moyens d’ailleurs de  proposer une indemnisation.

 

Seules les juridictions d’Etat :  Tribunaux d’Instance (Réclamations inférieures à 10.001 €), Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel ont le pouvoir de condamner votre avocat et/ou la Compagnie d’Assurance du barreau à vous indemniser.

 

 

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