Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

                 Quel est le montant du préjudice ?

  • Le préjudice allégué est le chiffre que la victime détermine selon sa propre opinion.
  • Le préjudice justifiable est le montant que détermine l’avocat chargé de la procédure.

 

Pour former la demande, il lui appartient de rassembler des justificatifs : factures, actes notariés, contrats, certificats médicaux, rapports d’expertises, témoignages,  etc …

 

Dans le cas de préjudice important, son évaluation par un expert peut s'imposer.

 

Ces pièces permettent de chiffrer le montant du préjudice, elles sont communiquées au Juge.

 

  • Le Préjudice retenu par le Juge :

 

Deux cas :

 

  • Il s’agit d’une perte de chance, le Juge fixe discrétionnairement le montant des dommages et intérêts en fonction de son appréciation bien sûr éclairé par les arguments des avocats.

 

  • Le préjudice est certain, par exemple :
    • Vous êtes le propriétaire évincé d'un fonds de commerce, votre avocat n'a pas réclamé l'indemnité d'éviction qui vous est due dans le délai biennal d'ordre public, ce qui vous en prive irrémédiablement.
    • Vous n’auriez pas été redevable d’un montant d’impôt, si la déclaration d’impôts avait été correctement établie par votre Conseil fiscal.

 

 Dans ces cas, le montant de la réparation doit être intégral.

 

En pratique, les indemnisations accordées par le Juge varient entre 10% et 90% du préjudice justifié, toujours très inférieur au préjudice allégué.

 

En cas d'insatisfaction, il est possible de renouveler la demande devant la Cour d'Appel.

 

 

 

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