Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

L'avocat de la Compagnie d'Assurance a envoyé les sommes qui me sont dues à la CARPA, qu'est-ce que c'est ?

La CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) est une association Loi 1901  qui gère les sous-comptes ouverts dans ses livres aux noms de chaque avocat; il s'agit de sous-comptes d'un compte ouvert par la Carpa de Paris à la Banque BNP-PARIBAS.

 

 

Faire transiter par la CARPA des sommes dûs au client d'un avocat présente l'avantage de sécuriser le paiement des honoraires de ce dernier.

 

Mais cela allonge, sans intérêt pour le client, le délai d'encaissement.

 

Cela fait aussi courir le risque d'une saisie diligentée par un créancier obligeamment informé.

 

Fort heureusement, il n'est en général pas nécessaire de faire transiter les fonds dus par un débiteur à son créancier par la Carpa. Seuls sont soumis à cette obligation les règlements effectués par l'intermédiaire d'un avocat, ce qui est possible mais non obligatoire, ni utile pour le créancier; le paiement direct par le débiteur au créancier s'impose dans la plupart des cas.

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