Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

                                Qu'est-ce qu'un avis déontologique ?

 

 

Un avis déontologique est une appréciation portée sur un fait ou un comportement professionnel du point de vue de la déontologie que tout avocat doit respecter.

 

Il est délivré par le bâtonnier ou une commission créée à cet effet par l'ordre des avocats et composée de membres et anciens membres du conseil de l'ordre, après audition de l'avocats incriminé, sur demande de tout un chacun: avocat, client, justiciable, procureur de la Républque etc.......

 

L'avis déontologique n'a aucune force contraignante. L'avocat concerné peut ne pas s'y conformer.

 

Dans ce cas, le bâtonnier a la faculté de saisir le conseil de discipline aux fins de sanction et l'avis déontologique peut servir de base à la poursuite.

 

L'avis déontologique peut être communiqué à son demandeur ou à un tiers à la discrétion de son auteur qui n'y est pas tenu.

 

Mais il est insusceptible de se traduire par le paiement de dommages et intérêts à la victime de la faute d'un avocat.

 

Sur ce point seules sont compétentes les juridictions d'Etat: Tribunaux Judiciaires et Cours d'Appel.

 

 

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