Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

                                       Les fautes d'avocats

 

 

La faute commise par un avocat et ayant causé un préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts.

Nous intervenons dans l’intérêt des justiciables et clients victimes de fautes professionnelles imputables à un avocat ou à un autre professionnel du Droit.


Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de :

  • Défaut de conseil
  • Mauvais conseil
  • Défaut de diligences comme :
    • Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
    • Absence ou non représentation à l’audience
  • Délai de traitement trop long entraînant une prescription
  • Erreur sur la compétence de la juridiction
  • Erreur sur le droit applicable
  • Méconnaissance de la jurisprudence récente
  • Absence d’information du client
  • Violation des règles déontologiques comme
    • Exercice en état de conflit d’intérêts
    • Transgression du secret professionnel
  • Rédaction d’un acte inefficace
  • Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client
  • Rétention de dossier
  • Non transmission des pièces à un successeur

 

Certaines fautes sont très dommageables. Elles sont susceptibles de justifier des indemnisations élevées.

 

Voici quelques exemples :

 

 

  • Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux. exemple
  • Ne pas interrompre ou suspendre le cours du délai de prescription, en savoir plus...
  • Faute fréquente dans le domaine de l'indemnité d'éviction due aux propriétaires de fonds de commerce évincés. en savoir plus...
  • Dépôt tardif des conclusions entraînant leur rejet, et/ou la caducité d'un appel, occasionnant ainsi une perte de chance de voir sa demande satisfaite. en savoir plus...
  • Erreur sur le fondement juridique choisi. exemple
  • Négligence relative à l'exécution d'un jugement. en savoir plus...
  • Ne pas faire la demande de suspension de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux. en savoir plus

 

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