Les fautes d'avocats

La faute commise par un avocat et ayant causé un préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts.

Nous intervenons dans l’intérêt des justiciables et clients victimes de fautes professionnelles imputables à un avocat ou à un autre professionnel du Droit.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de :

• Défaut de conseil
• Mauvais conseil
• Défaut de diligences comme :
  • Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
  • Absence ou non représentation à l’audience
• Délai de traitement trop long entraînant une prescription
• Erreur sur la compétence de la juridiction
• Erreur sur le droit applicable
• Méconnaissance de la jurisprudence récente
• Absence d’information du client
• Violation des règles déontologiques comme
  • Exercice en état de conflit d’intérêts
  • Transgression du secret professionnel
• Rédaction d’un acte inefficace
• Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client
• Rétention de dossier
• Non transmission des pièces à un successeur

Certaines fautes sont très dommageables. Elles sont susceptibles de justifier des indemnisations élevées.

Voici quelques exemples :

• Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux. exemple
• Ne pas interrompre ou suspendre le cours du délai de prescription, en savoir plus...
• Faute fréquente dans le domaine de l'indemnité d'éviction due aux propriétaires de fonds de commerce évincés. en savoir plus...
• Dépôt tardif des conclusions entraînant leur rejet, et/ou la caducité d'un appel, occasionnant ainsi une perte de chance de voir sa demande satisfaite. en savoir plus...
• Erreur sur le fondement juridique choisi. exemple
• Négligence relative à l'exécution d'un jugement. en savoir plus...
• Ne pas faire la demande de suspension de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux. en savoir plus

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