La faute commise par un avocat et ayant causé un
préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts.
Nous intervenons dans l’intérêt des justiciables et
clients victimes de fautes professionnelles imputables à un avocat ou à un autre professionnel du Droit.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut
s’agir de :
- Défaut de conseil
- Mauvais conseil
- Défaut de diligences comme :
- Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
- Absence ou non représentation à l’audience
- Délai de traitement trop long entraînant une prescription
- Erreur sur la compétence de la juridiction
- Erreur sur le droit applicable
- Méconnaissance de la jurisprudence récente
- Absence d’information du client
- Violation des règles déontologiques comme
- Exercice en état de conflit d’intérêts
- Transgression du secret professionnel
- Rédaction d’un acte inefficace
- Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client
- Rétention de dossier
- Non transmission des pièces à un successeur
Certaines fautes sont très dommageables. Elles sont susceptibles de justifier des indemnisations élevées.
Voici quelques exemples :
- Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux.
exemple
- Ne pas interrompre ou suspendre le cours du délai de prescription, en savoir
plus...
- Faute fréquente dans le domaine de l'indemnité d'éviction due aux propriétaires de fonds de commerce évincés. en savoir plus...
- Dépôt tardif des conclusions entraînant leur rejet, et/ou la caducité d'un appel, occasionnant ainsi une perte de chance de voir sa demande satisfaite. en savoir plus...
- Erreur sur le fondement juridique choisi. exemple
- Négligence relative à l'exécution d'un jugement. en savoir plus...
- Ne pas faire la demande de suspension de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux. en savoir plus
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