Les fautes d'avocats

La faute commise par un avocat et ayant causé un préjudice peut ouvrir droit à réparation par l’allocation de dommages et intérêts. Nous intervenons dans l’intérêt des justiciables et clients victimes de fautes professionnelles imputables à un avocat ou à un autre professionnel du Droit.  Sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de :
• Défaut de conseil
• Mauvais conseil
• Défaut de diligences comme :
-- Actes de procédures non réalisés ou non communiqués à la partie adverse ou à la juridiction
-- Absence ou non représentation à l’audience
• Délai de traitement trop long entraînant une prescription
• Erreur sur la compétence de la juridiction
• Erreur sur le droit applicable
• Méconnaissance de la jurisprudence récente
• Absence d’information du client
• Violation des règles déontologiques comme :
-- Exercice en état de conflit d’intérêts
-- Transgression du secret professionnel
• Rédaction d’un acte inefficace
• Non exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée par le client
• Rétention de dossier
• Non transmission des pièces à un successeur ..
Certaines fautes sont très dommageables. Elles sont susceptibles de justifier des indemnisations élevées.
Voici quelques exemples (cliquez sur le lien pour obtenir plus d'informations) :
Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux. Ne pas interrompre ou suspendre le cours du délai de prescription.
Faute fréquente dans le domaine de l’indemnité d’éviction due aux propriétaires de fonds de commerce évincés.
Dépôt tardif des conclusions entraînant leur rejet, et/ou la caducité d’un appel, occasionnant ainsi une perte de chance de voir sa demande satisfaite. Erreur sur le fondement juridique choisi.Négligence relative à l’exécution d’un jugement.
Ne pas faire la demande de suspension de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux.