Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

                                                             Mentions légales

I- IDENTITE

II- NOS HONORAIRES

III- RGPD

IV- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

I- IDENTITE

 

Alexis & Saint-Adam LLP

 

 

 

Le présent site web est la propriété de la société de droit britannique Alexis & Saint-Adam LLP, 14 Alma Square London NW8 9QA, UK, enregistrée à la Companies House sous le numéro OC402644.

 

Cette société appartient à Maitres Marie-Claude Alexis et Jean-Patrick Saint-Adam, tous deux avocats inscrits au barreau de Paris, respectivement domiciliés en cette qualité 40 rue Boissière 75116 Paris et 66 avenue des Champs Elysées  75008 Paris

 

Contact : Jean-Patrick SAINT-ADAM

 

Email de contact: jpsaintadam@gmail.com

 

SIRET 82120225600029

 

Téléphone  01 42 25 96 82

 

 

Reproduction

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit du présent site, sans l'autorisation de la société Alexis & Saint-Adam LLP est illicite et constitue un acte de contrefaçon, à l'exception des reproductions strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective.

 

Contenu du site

Le contenu du site est composé de textes et images. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société Alexis & Saint-Adam LLP, est interdite et constituerait une contrefaçon.
Les images et les textes du site ne sont en aucun cas contractuels.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

Responsabilité

La société Alexis & Saint-Adam LLP s'efforce de communiquer sur le présent site des informations exactes et actualisées. Toutefois, les informations diffusées sur le présent site ne sont pas contractuelles et ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de la société Alexis & Saint-Adam LLP à l'égard de tout produit ou service présenté sur ce site.
La société Alexis & Saint-Adam LLP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexactitude des informations fournies ou de l'utilisation susceptible d'être faite par les utilisateurs.
La société Alexis & Saint-Adam LLP décline également toute responsabilité pour toute interruption du site, pour la survenance de bogues ou de virus et pour tous dommages directs ou indirects résultant de l'accès aux informations du site.

 

 

 

II- NOS HONORAIRES

 

 

 

Notre fonction, rémunérée sous forme d'honoraires, consiste à étudier le sérieux d'une action, conseiller le client, engager et suivre la procédure, rédiger assignations et conclusions pour développer nos arguments, répondre à ceux de la partie adverse, informer le client, plaider devant le tribunal compétent et assurer l'exécution des décisions de justice.

 

 

 

Après accord sur la prise en charge d'un dossier, notre cabinet est en général rémunéré :

 

 

- Soit sous forme d’un honoraire fixe + un honoraire complémentaire lié au résultat exprimé en pourcentage de ce dernier.

 

Dans ce cas, l’honoraire fixe est compris entre 4.000 et 12.000 € HT, en fonction de la complexité de l'affaire, payable en deux fois. La première moitié à l'ouverture du dossier, le solde au fur et à mesure du déroulement de la procédure et de la réalisation des diligences.
 
Auquel s'ajoute un complément lié au résultat égal à 15% HT des sommes effectivement encaissées à la suite de notre intervention, soit à l'issue de le procédure judiciaire, soit au terme d'une transaction.
 
En cas d'appel, il est demandé un honoraire forfaitaire complémentaire égal à la moitié de l'honoraire fixe qui avait été convenu pour la procédure de première instance, payable dès la déclaration d'appel.
 

- Soit sous forme d’honoraires au temps passé à un taux horaire de 250,00 € HT pour les particuliers, et de 350,00 € HT pour les sociétés; une provision initiale de 3000 € TTC est demandée à l'ouverture du dossier, les compléments étant appelés  au fur et à mesure des diligences sur justification de celles-ci.

 

   Historiquement, chaque dossier de responsabilité représente, en fonction de sa complexité et de l'ardeur de la partie adverse, de 40 à 100 heures de travail facturable; il est arrivé qu'un dossier nécessite près de 200 heures de travail, bien sûr étalées sur plusieurs années, mais jamais moins de 20 heures même pour des litiges apparaissant simples a priori.

 

Ces chiffres peuvent être réduits au regard de la situation particulière du justiciable et de l'intérêt de son dossier.

 

D'autres frais sont à prévoir :

 

  • les émoluments d'un avocat postulant quand l'affaire est plaidée en Province (700 à 900 € *)
  • les frais d'huissier pour les significations (90 à 120 € *)
  • pour les préjudices importants, le recours à un expert chargé d'évaluer le préjudice (3.000 à 9.000 € *)
  • en cas d'appel, les honoraires de l'avocat spécialiste de la procédure d'appel chargé de la représentation devant la Cour (800 à 1200 €) auxquels s'ajoute le timbre fiscal de 260.00 €.

 

 

 

Le remboursement de ces dépenses peut-être mis, par le Juge, à la charge de la partie qui succombe. Il est rare qu'elle couvre l'intégralité des frais engagés.

 

La recherche avant toute action judiciaire d’un accord amiable est de nature à limiter le coût de résolution du litige mais les compagnies d'assurance, sauf exception, y sont en général fermées.

 

En tout état de cause, notre rémunération fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, sujette à négociation préalablement à sa signature.

 

* Estimations indicatives sans valeur contractuelle.

 

 

 

III- RGPD

 

Respect de la vie privée

La société Alexis & Saint-Adam LLP s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

 

Loi Informatique & Libertés française

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et enregistré sous le numéro zT20409042i.
En application de l'article 16 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations qui vous concernent en nous contactant.

 

Informations personnelles

Les données collectées sur ce site sont destinées exclusivement à la société Alexis & Saint-Adam LLP. Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Toutes les informations personnelles que nous recevons sont celles que vous nous communiquez lors de vos interactions avec le site, comme par exemple une demande d'informations.

 

Utilisation des informations personnelles

Les informations personnelles que vous nous fournissez volontairement, peuvent être utilisées par la société Alexis & Saint-Adam LLP en conformité avec le droit applicable. La société Alexis & SaintAdam LLP peut mémoriser et traiter vos informations personnelles pour vous contacter (par exemple, vous envoyer des documents commerciaux ou d'autres informations, répondre à vos commentaires ou demandes d'informations).
Aucune information personnelle ne sera vendue ou cédée à une quelconque organisation extérieure.

 

Informations non personnelles recueillies automatiquement

Dans certains cas, nous pouvons recueillir des informations vous concernant qui ne sont pas personnelles. Parmi ces informations, on trouve par exemple le type de navigateur Internet ou de système d'exploitation informatique que vous utilisez et le nom de domaine du site web à partir duquel vous vous êtes connecté à notre site ou annonce publicitaire.
Les informations relatives à votre visite ne sont stockées que pour traitements statistiques et nous nous engageons à ce qu'aucun rapprochement ne soit fait entre ces données de navigation et vos données personnelles.

 

 

 

Représentant légal : Jean-Patrick Saint-Adam

Responsable de publication : Jean-Patrick Saint-Adam

 

Hébergeur : 1&1

Discovery House
154 Southgate Street
Gloucester
GL1 2EX
Tel. +44 (0) 1452 541285
Royaume Uni

 

Crédits

La mise à jour du site est réalisée par Jean-Patrick Saint-Adam

contact jpsaintadam@gmail.com

 

 

 

IV- Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
 

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet saint-adam.com.

Le site Internet saint-adam.com est un service de :

- la société ALEXIS & SAINT-ADAM LLP

- située à : 14 Alma Square London NW8 9QA UK

- adresse URL du site : http://www.saint-adam.com

- adresse mail : jpsaintadam@gmail.com

- téléphone : 0033142259682

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Contenu et champ d'application


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Conseils Juridiques.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


Article 2 - Informations précontractuelles


Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 3 - Commande


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.


Article 4 - Devis


Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

 

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat


Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement


L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 7 - Prix


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 
Article 8 - Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 100, est exigée lors de la passation de la commande par l'acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. 
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

 

Article 9 - Garanties - Généralités

 

9-1 Garantie légale de conformité

ALEXIS & SAINT-ADAM LLP est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, ALEXIS & SAINT-ADAM LLP est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de ALEXIS & SAINT-ADAM LLP, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 11 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 14 ALMA SQUARE NW8 9QA.


Article 12 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 13 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : , Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, .

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 14 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 - Protection des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : jpsaintadam@gmail.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 


Annexe 

 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de :

                     ALEXIS 

situé à 40 rue Boissière 75116 Paris

n° de téléphone : 0033142259682, 

adresse mél :mc75alexis@gmail.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, 

commandée le :...........

Nom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

 

Date : ..................

 

Signature du consommateur