Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

Comment sont fixés vos honoraires ?

 

 

 

Les honoraires d’avocat sont libres et soumis à la concurrence.

 

C’est donc l'avocat lui-même qui fixe le montant de ses honoraires selon des critères soumis à sa seule appréciation sous réserve du contrôle que peut exercer le bâtonnier ou le Premier Président de la Cour d’Appel dans le cadre d'une procédure dite de « Taxation d’honoraires ».

 

Les honoraires peuvent être stipulés des manières suivantes :

  • Forfait pour une mission précisée
  • Au temps passé selon un taux horaire
  • Fixe assorti d’un complément lié au résultat
  • Au temps passé assorti d’un complément lié au résultat

 

Il y a une obligation d'établir une convention d'honoraires qui permet au client d'être informé du montant des honoraires qui lui seront réclamés.

 

il y a une interdiction de fixer les honoraires en fonction exclusivement du seul résultat,  ce qui n'interdit pas de prévoir un horaire fixe ou au temps passé augmenté d’un honoraire de résultat déterminé selon des critères qui peuvent être négociés.

 

VOIR NOS HONORAIRES​