Cabinet dédié à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.
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Une faute déontologique peut-elle donner lieu à indemnisation ?

 

 

La réponse est affirmative.

 

 Si l’action disciplinaire prévue à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971 se distingue de l’action en responsabilité civile, la méconnaissance des dispositions du RIN (Règlement intérieur national qui fixe la déontologie) peut être invoquée à l’appui d’une demande indemnitaire;

 

En clair la faute disciplinaire peut être source de responsabilité civile si elle a causé un préjudice.

L'absence de poursuites disciplinaires ne saurait exonérer l’auteur du dommage.