Prescription du recours subrogatoire

L'avocat a laissé prescrire le recours subrogatoire

Ce faisant, il a commis une faute.

"La cour a retenu un manquement des deux avocats à leur obligation d'information et de conseil sur le choix des actions pouvant être menées pour obtenir le remboursement par M.B. de la moitié de la somme réglée par Mme L. à la socicté F. et un manquement à leur obligation de diligence en laissant prescrire l'action que cette dernière pouvait, non pas en sa qualité d'associée de la Sci mais de tiers créancier de la Sci par subrogation dans les droits de la société F., exercer à son encontre, en sa qualité d'associé de la Sci de l'A."

Cour d'appel de Paris Pôle 4-Chambre 13 3 juin 2025 N°RG 22/6405

Affaire plaidée par Maître Marie-Claude ALEXIS, de la Selas ALEXIS & SAINT-ADAM