Faute de l'avocat : jurisprudence

En bref : Vous pouvez exercer un recours contre votre avocat s’il a commis une faute ou une négligence qui vous a causé un préjudice. Il faut prouver la faute, le préjudice, qui peut n’être qu’une perte de chance, et le lien direct entre les deux. L’action, portée devant le Tribunal Judiciaire, se prescrit par cinq ans. Les avocats sont obligatoirement assurés.

Se pose donc la question de savoir ce qu’est une faute d’avocat.

L’avocat est en général tenu par une obligation de moyen, parfois par une obligation de résultat.

En première approche, la faute de l’avocat est constituée par un manquement à son obligation de moyen, c’est à dire pour ne pas avoir fait tout ce qu’il aurait dû faire, ce qui peut varier en fonction de la mission qui lui est confiée, des circonstances, des spécificités du dossier et des caractéristiques du client.

On imagine mal qu’une norme puisse définir complétement et précisément la faute de l’avocat. C’est la raison pour laquelle la faute de l’avocat se trouve en définitive précisée par la jurisprudence, à savoir par une succession de décisions judiciaires similaires ou convergentes.

Pour savoir concrètement comment engager la responsabilité d’un avocat, les trois conditions du recours, le délai de prescription de cinq ans et les étapes de la procédure sont détaillés sur notre page dédiée.

Deux cas font l’objet d’une page distincte : lorsque la faute vient de l’avocat de la partie adverse, où les recours obéissent à d’autres règles, et la question de savoir quel avocat accepte d’attaquer un avocat.

On trouvera ci-dessous des exemples significatifs de décisions judiciaires portant sur la faute de l’avocat.

Les décisions en bref

Les compétences du client n’exonèrent pas l’avocat (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 13 janvier 2026, n° 22/13022)
Faute retenue : manquement de l’avocate à son devoir de conseil et de diligence dans le cadre d’un prêt, bien que la société cliente ait été jugée consciente des risques en première instance.
Conséquence pour le client : une perte de chance, reconnue en appel après infirmation du jugement qui avait débouté la société.
Montant : 25 000 € au titre de la perte de chance et 16 250 € pour les frais exposés.

Restitution du dossier (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-9, 29 janvier 2026, RG 25/01534)
Faute retenue : l’avocat n’a pas exécuté complètement l’obligation de restituer le dossier de sa cliente et de lui rembourser un trop-perçu d’honoraires, malgré plusieurs injonctions et une procédure disciplinaire.
Conséquence pour le client : ses difficultés personnelles et un burn-out ne justifient pas l’inexécution.
Solution : astreinte confirmée, réduite partiellement à 15 000 €, et nouvelle astreinte maintenue.

Prescription du recours subrogatoire (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 3 juin 2025, RG 22/6405)
Faute retenue : les deux avocats ont manqué à leur obligation d’information et de conseil sur le choix des actions possibles, et à leur obligation de diligence en laissant prescrire l’action de leur cliente.
Conséquence pour le client : l’action qui devait lui permettre d’obtenir le remboursement de la moitié de la somme qu’elle avait réglée était prescrite.
Solution : responsabilité des deux avocats retenue. Affaire plaidée par Maître Marie-Claude Alexis.

Engager la responsabilité d’un avocat suppose de prouver qu’il était votre avocat (Tribunal Judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, n° 23/03905)
Faute retenue : aucune : le demandeur n’a pas prouvé l’existence d’un mandat de représentation, faute de tout échange ou document établissant cette relation.
Conséquence pour le client : débouté de toutes ses demandes, dont 15 323,46 € réclamés pour perte de chance.
Solution : condamné à payer 3 000 € à l’avocat pour les frais de justice.

La perte de chance causée par la faute de l’avocat (Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022, RG 19/15153 ; Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14439)
Faute retenue : par la faute de l’avocat, le procès portant sur la perte d’une indemnité d’éviction de bail commercial n’a pas pu avoir lieu.
Conséquence pour le client : le juge refait fictivement ce procès pour mesurer la chance perdue ; « la perte certaine d’une chance même faible, est indemnisable » (Cour de cassation).
Montant : indemnité d’éviction fixée à 423 750 € par l’expert judiciaire, perte de chance retenue à 95 %, taux rarement atteint.

L’avocat n’a pas alerté sur le risque d’une prise d’acte (Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 23 janvier 2024, RG 22/02442)
Faute retenue : ne pas avoir mis en garde le salarié sur les risques judiciaires d’une prise d’acte de rupture de son contrat de travail, ni proposé de rechercher une solution amiable avec l’employeur.
Conséquence pour le client : perte de chance de 30 % ; les demandes au titre de la perte de salaire, des droits à la retraite et du préjudice moral sont rejetées.
Montant : 15 885,43 € de dommages-intérêts et 2 000 € d’indemnité de procédure.

L’avocat n’a pas soulevé un moyen (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 4 juin 2024, RG 21/04670)
Faute retenue : ne pas avoir soulevé un moyen qui aurait pu être opérant, en l’espèce la disproportion d’un cautionnement.
Solution : manquement à l’obligation de diligence ; montant non indiqué dans notre analyse.

Indemnité d’éviction perdue faute d’information (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 13 juin 2023, RG 20/03682)
Faute retenue : l’avocate n’a pas informé sa cliente qu’une action en justice, dans le délai biennal de l’article L.145-60 du code de commerce, était nécessaire pour prétendre à une indemnité d’éviction, même si le congé rappelait la faculté de le contester.
Conséquence pour le client : la perte de son fonds de commerce.
Montant : 500 000 € de dommages et intérêts et 14 000 € au titre des frais d’avocat. Affaire traitée par le cabinet Alexis & Saint-Adam.

Affaire Mediator : un mauvais conseil (Tribunal Judiciaire de Paris, 20 mars 2024, RG 22/08870)
Faute retenue : manquement au devoir de conseil : l’avocat a déconseillé à son client de se constituer partie civile en invoquant un rapport de l’ONIAM défavorable et un risque de frais, deux arguments dépourvus de pertinence.
Conséquence pour le client : il a renoncé à se constituer partie civile à l’audience correctionnelle.
Montant : 51 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € de frais de justice. Un dossier du cabinet, plaidé par Maître Jean-Patrick Saint-Adam.

Risque de redressement fiscal (Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 22/05921)
Faute retenue : l’avocat et la banque n’ont pas mis en garde leurs clients sur le risque d’un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, lié au montage de réorganisation de leur entreprise.
Solution : préjudice financier indemnisé ; demandes au titre des coûts des procédures contentieuses rejetées.

Risque fiscal : l’avocat doit s’enquérir de tout renseignement utile (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 7 février 2024, n° 22/13973)
Faute retenue : ne pas avoir informé la société cliente du risque fiscal que comportait l’opération ; il appartenait à l’avocat, avant de rédiger les actes, de s’enquérir de tout renseignement utile.
Conséquence pour le client : il ne peut lui être reproché de ne pas avoir signalé le régime fiscal de son acquisition.
Solution : faute de nature à engager la responsabilité de l’avocat et du professionnel des cessions d’entreprises.

Rédaction de bail commercial : des garanties inefficaces (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 3, 8 février 2024, n° 20/12337)
Faute retenue : manquements du rédacteur des baux commerciaux à son devoir de conseil, à son devoir d’efficacité des actes juridiques et à son obligation de vigilance : les garanties prévues dans les baux étaient inefficaces.
Conséquence pour le client : un préjudice reconnu en appel, après infirmation du jugement de première instance.
Montant : 1 000 000 € de dommages-intérêts, à payer solidairement, et 12 000 € au titre des frais de procédure.

Irrecevabilité des conclusions (Cour d’appel de Versailles, chambre civile 11, 23 janvier 2024, n° 21/07117)
Faute retenue : avoir omis des demandes dans les conclusions et ne pas avoir vérifié la régularité des écritures.
Solution : fautes des avocats confirmées en appel.

L’envoi tardif d’un jugement (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 1er septembre 2023, RG 20/11486)
Faute retenue : le jugement du 15 octobre 2014 n’a été adressé au client que le 25 octobre 2017, une fois le délai d’appel expiré.
Conséquence pour le client : caducité de sa déclaration d’appel, prononcée le 28 mars 2018.
Solution : manquement au devoir de diligence et d’information, peu important que l’avocat ait jugé, sans en informer son client, qu’un appel n’était pas opportun.

La perte de chance est un préjudice indemnisable (Cour d’appel de Douai, chambre 3, 3 février 2022, n° 21/43)
Principe retenu : la réparation d’une perte de chance est mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Solution : l’indemnisation correspond nécessairement à une fraction du préjudice final.

Droit de repentir en bail commercial (Arrêt du 4 juin 2014)
Faute retenue : l’avocat avait omis d’informer le bailleur, dans les 15 jours impartis, de l’arrêt d’appel prononcé, afin de lui permettre d’exercer son droit de repentir.
Enjeu pour le client : le repentir permet au bailleur d’offrir le renouvellement du bail et de se dispenser de l’indemnité d’éviction, qui correspond à la valeur du fonds de commerce.
Solution : responsabilité de l’avocat mise en cause ; en cas d’arrêt d’appel, le délai de 15 jours court du prononcé de la décision.

Le devoir de mise en garde de l’avocat rédacteur (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235)
Faute reprochée : l’avocat rédacteur d’une cession de parts sociales portant sur un bar-brasserie installé sur le domaine maritime, inaliénable, n’a pas mis en garde son client sur la fragilité du droit cédé, un simple droit d’occupation sans droit au renouvellement du bail.
Conséquence pour le client : évincé, le commerçant a été mis en liquidation judiciaire.
Solution : la responsabilité de l’avocat est susceptible d’être retenue : le devoir de mise en garde fait partie du devoir de conseil.

Honoraires payés en pure perte (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 18, 18 janvier 2022, n° 19/16185)
Faute retenue : avoir omis de faire signer un bail commercial qui aurait permis d’obtenir une indemnité d’éviction.
Conséquence pour le client : l’avocat est condamné à lui payer des dommages et intérêts.
Solution : les frais et honoraires exposés en pure perte s’ajoutent aux dommages et intérêts.

Responsabilité de l’avocat adverse (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 2 février 2022, n° 19/02425)
Principe retenu : l’action contre l’avocat de son adversaire est par principe mal fondée, car elle porte atteinte au libre exercice des droits de la défense.
Solution : elle reste possible s’il est démontré que cette défense a dégénéré en faute.

Cession de fonds de commerce : l’action en revendication passée sous silence (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 9, 3 mars 2022, n° 21/00537)
Faute retenue : ne pas avoir informé les parties à l’acte de cession, ni s’être assuré qu’elles l’étaient, de l’existence d’une action en revendication sur la propriété du fonds de commerce cédé.
Solution : faute de nature à engager la responsabilité professionnelle de l’avocat à l’égard des parties qui l’avaient mandaté.

Les contours de l’obligation de l’avocat (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 21/00595)
Faute retenue : l’avocat n’a pas satisfait à son obligation de renseigner son client, de le tenir informé et de surveiller les délais de recours.
Conséquence pour le client : aucune condamnation : les préjudices allégués n’avaient aucun lien causal avec la faute.
Solution : une faute sans lien de causalité avec le préjudice n’ouvre pas droit à indemnisation.

Une lettre au contenu erroné (Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, n° 19/22097)
Faute retenue : l’envoi au syndic, sans l’approbation préalable de la cliente, d’une lettre au contenu erroné qui l’engageait, puis l’absence de rectification.
Solution : manquement au devoir de prudence et de diligence, auquel les démarches personnelles de la cliente ne peuvent suppléer.

Questions fréquentes sur la faute de l’avocat

Quelles sont les fautes professionnelles d’un avocat ?
Un mauvais résultat n’est pas, à lui seul, une faute : la faute suppose un manquement de l’avocat à ses obligations professionnelles, un défaut de diligence, d’information ou de conseil. Exemples : avoir laissé passer le délai d’appel ou le délai de prescription, ne pas avoir tenu informé son client, avoir commis une erreur de droit, avoir conseillé une procédure inutile ou vouée à l’échec, avoir saisi une juridiction incompétente ou laissé passer le délai pour réclamer l’indemnité d’éviction.

Comment engager la responsabilité d’un avocat ?
Il faut réunir trois conditions : une faute, un préjudice, qui peut n’être que la perte de chance d’avoir gagné votre procès, et un lien direct entre les deux. L’action est portée devant le Tribunal Judiciaire, et les avocats étant obligatoirement assurés, vous disposez d’une action directe contre leur compagnie d’assurance.

Quelles sont les obligations d’un avocat envers son client ?
L’avocat doit renseigner son client sur toutes les procédures envisageables, effectuer toutes les diligences nécessaires à l’exécution du mandat, le tenir informé de l’évolution du dossier et surveiller les délais de recours. Il est en général tenu d’une obligation de moyens, parfois d’une obligation de résultat, et le devoir de mise en garde fait partie de son devoir de conseil.

Que faire en cas de litige avec son avocat ?
Vous pouvez changer d’avocat à tout moment, et l’avocat dessaisi doit vous restituer votre dossier ou le transmettre à votre nouvel avocat. Pour obtenir réparation d’une faute, seuls le Tribunal Judiciaire et la Cour d’appel sont compétents, et l’action se prescrit par cinq ans : une déclaration de sinistre ou un courrier à l’avocat, au bâtonnier ou à l’assureur n’interrompt pas ce délai.

Quelles sont les sanctions possibles contre un avocat ?
Le Conseil de discipline peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation, en passant par l’interdiction d’exercer pendant un certain temps. Une plainte disciplinaire peut sanctionner l’avocat, mais elle ne vous indemnise pas : seules les juridictions d’État peuvent le condamner à réparer votre préjudice.

Quel montant d’indemnisation peut-on obtenir ?
Le montant est fixé souverainement par le juge ; selon notre expérience, le taux appliqué par les juridictions varie entre 10 et 90 % du préjudice justifié. Dans les cas de préjudice important, le recours à une expertise sérieuse s’impose. Parmi les décisions présentées sur cette page, les montants accordés vont de 15 885,43 € (Cour d’appel de Grenoble, 2024) à 1 000 000 € (Cour d’appel de Paris, 2024).