Le cas particulier des Baux commerciaux

Si votre avocat a commis une faute dans un dossier de bail commercial ou de fonds de commerce, congé mal contesté, indemnité d’éviction perdue, bail mal rédigé, action laissée prescrite, vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle et obtenir des dommages et intérêts. Le préjudice peut atteindre la valeur même du fonds de commerce lorsqu’il est irrémédiablement perdu.

Les fautes les plus fréquentes de l’avocat en matière de bail commercial

Les opérations sur les fonds de commerce et les baux commerciaux sont techniques : une erreur de l’avocat ou du conseil y cause des préjudices souvent lourds. Les manquements les plus courants sont les suivants.

• Défaut de conseil sur le droit de repentir : ne pas informer le bailleur qu’il peut revenir sur son congé prive le client d’un choix décisif, c’est une faute.
• Manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil sur l’indemnité d’éviction, en l’évaluant mal ou en omettant de la réclamer dans les conditions légales.
• Demande formulée hors délai ou hors des conditions légales prévues par le statut des baux commerciaux.
• Rédaction fautive du bail ou d’une clause, par exemple sur la déspécialisation, la destination des lieux ou les conditions de renouvellement.

Un préjudice qui peut atteindre la valeur du fonds de commerce

L’avocat chargé de l’affaire, qui soit a omis de formuler la demande dans les conditions légales, soit a mal conseillé son client, a commis une faute qui cause un préjudice réparable par l’allocation de dommages et intérêts.

La perte peut être totale lorsque le fonds est irrémédiablement compromis. Il s’agit alors d’un préjudice certain, qui doit en principe être intégralement réparé, souvent au titre de la perte de chance d’avoir obtenu gain de cause.

Un exemple concret

Dans une affaire plaidée par notre cabinet devant la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 juin 2023, RENARD c/ PAVILLON IMPERIAL), un avocat qui avait manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil sur la contestation d’un congé a été condamné. Notre client a obtenu une indemnité de 500.000 €, ainsi que le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 14.000 €.

Comment nous engageons la responsabilité de l’avocat fautif

Nous saisissons le Tribunal Judiciaire compétent, sans exclure une transaction amiable, et menons la procédure jusqu’à l’indemnisation. Les avocats étant obligatoirement assurés, le paiement des condamnations est garanti par l’action directe contre leur compagnie d’assurance.

Nos analyses de jurisprudence sur ces questions :

• Ne pas informer le bailleur du droit de repentir est une faute
• Indemnité d’éviction et prescription
• La perte de chance est indemnisable

Vous pensez avoir subi une faute de votre avocat dans un dossier de bail commercial ? Nous vous proposons une étude préalable de votre dossier avant toute action, ou contactez le cabinet directement.

On trouvera ci-dessous quelques exemples portant sur les fautes commises par un avocat dans la matière des fonds de commerce.