Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
En droit français, la caducité de l'appel est une sanction procédurale très lourde : elle signifie que l'appel est considéré comme n'ayant pas été valablement poursuivi.
Les conséquences sont importantes
Les conséquences principales
• Le jugement de première instance devient définitif
La décision du tribunal conserve tous ses effets, comme si l'appel n'avait jamais abouti (sauf recours exceptionnel).
• L'affaire n'est pas réexaminée par la cour d'appel
La cour ne statue pas sur le fond du litige.
• Il est généralement impossible de refaire appel
Une fois le délai d'appel expiré, on ne peut en principe pas déposer un nouvel appel.
• Des conséquences financières peuvent s'ajouter
Vous pouvez être condamné aux dépens d'appel et, parfois, à une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Pourquoi un appel devient-il caduc ?
La cause la plus fréquente est le non-respect des délais imposés par le Code de procédure civile, notamment :
• absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois (article 908 CPC pour l'appelant représenté obligatoirement),
• ou autres manquements aux formalités de la procédure d'appel.
La Cour de cassation admet régulièrement qu'une caducité ou une irrecevabilité d'appel due à une erreur de l'avocat engage sa responsabilité.
Si la caducité résulte du fait que l'avocat n'a pas conclu dans les délais, il s'agit d'une faute professionnelle.
Si la caducité est imputable à votre avocat, vous pouvez rechercher sa responsabilité civile professionnelle. Il faudra généralement démontrer :
• une faute (par exemple, absence de conclusions dans le délai),
• un préjudice (perte d'une chance d'obtenir une décision plus favorable, perte d'un droit, etc.),
• un lien de causalité entre les deux.
Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-10.970
Cet arrêt concerne directement un avocat auquel il était reproché de ne pas avoir contesté à temps un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
La Cour a rejeté la demande, notamment parce que le préjudice correspondant à l'indemnité d'éviction n'était pas établi dans les circonstances de l'espèce : la cliente n'avait pas été évincée, mais avait acquis les locaux. Cet arrêt montre qu'il ne suffit pas d'établir une faute de l'avocat : il faut démontrer le préjudice réellement subi.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-15.814
Intérêt : cet arrêt précise les règles de notification des conclusions entre avocats et les circonstances dans lesquelles la caducité peut être prononcée. Il est utile si votre ancien avocat soutient que les conclusions avaient été transmises, mais à une adresse ou selon une modalité contestée.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2020, n° 19-12.959
Intérêt : la Cour rappelle que la caducité ne peut pas être prononcée sur le seul fondement d'une absence de notification à l'avocat de l'intimé lorsque celui-ci n'avait pas préalablement notifié sa constitution à l'avocat de l'appelant, dans les conditions prévues par les textes. Cet arrêt permet donc de vérifier si la caducité prononcée dans votre dossier était juridiquement justifiée.
Attention : les décisions suivantes sont des décisions de cours d'appel, et non des arrêts de la Cour de cassation. Elles sont néanmoins utiles pour comprendre comment les juges apprécient la responsabilité de l'avocat.
Cour d'appel de Paris, RG n° 21/04554
L'affaire concerne des clients dont l'avocat n'avait pas déposé les conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de leur appel.
La décision examine notamment les manquements aux obligations de diligence et la nécessité de prouver que l'appel aurait pu aboutir favorablement.
Cour d'appel de Paris, RG n° 21/04601
Cette affaire porte sur plusieurs manquements d'un avocat, dont la notification tardive des conclusions d'appel, ayant entraîné la caducité.
La décision est particulièrement intéressante pour l'évaluation du préjudice : les honoraires d'appel payés en pure perte ont été indemnisés à hauteur de 4 224 €, et un préjudice moral de 2 000 € a également été retenu. En revanche, la perte de chance d'obtenir une décision favorable n'a pas été démontrée.
Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2024 — affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-21.483
Cette affaire concerne une avocate qui n'avait pas conclu dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de l'appel. Le client l'a ensuite poursuivie en responsabilité avec son assureur.
