Le défaut de diligence ayant entraîné une prescription est une faute

“La faute commise par [W] [L] résultant d’un défaut de diligence est établie :

à cet égard, il est constant qu’ayant été mandatée comme avocat par la société Tommes père et fils dont la responsabilité était recherchée par les époux [Y], elle n’a engagé une action en garantie à l’encontre de la Maaf, assureur de cette entreprise, que

Cour d’appel de Douai 3ème chambre 29 septembre 1922 n°21/02725