Faute de l'avocat : jurisprudence

Engager la responsabilité d’un avocat, suppose qu’il ait commis une faute.

Se pose donc la question de savoir ce qu’est une faute d’avocat.

L’avocat est en général tenu par une obligation de moyen, parfois par une obligation de résultat.

En première approche, la faute de l’avocat est constituée par un manquement à son obligation de moyen, c’est à dire pour ne pas avoir fait tout ce qu’il aurait dû faire, ce qui peut varier en fonction de la mission qui lui est confiée, des circonstances, des spécificités du dossier et des caractéristiques du client.

On imagine mal qu’une norme puisse définir complétement et précisément la faute de l’avocat. C’est la raison pour laquelle la faute de l’avocat se trouve en définitive précisée par la jurisprudence, à savoir par une succession de décisions judiciaires similaires ou convergentes. La jurisprudence est connue des professionnels du droit.

On trouvera ci-dessous des exemples significatifs de décisions judiciaires portant sur la faute de l’avocat.

Prescription

Nouvelle règle relative à la prescription

L'envoi tardif d'un jugement

entraînant la caducité de l'appel

La perte de chance

est un préjudice indemnisable

La société de courtage des barreaux

Assurance des avocats

Droit de repentir

Bail commercial

La responsabilité de l'avocat

n'est pas subsidiaire

Indemnité d'éviction, prescription

La prescription est biennale

Ne pas mettre en garde son client de la fragilité d'un droit qu'il acquiert est une faute.

Le devoir de mise en garde de l’avocat fait partie du devoir de conseil. La responsabil...

Les honoraires payés en pure perte en raison de la faute de l'avocat peuvent être remboursés sous forme de dommages et intérêts.

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L'action en responsabilité contre l'avocat adverse n'est pas totalement exclue.

" est par principe mal fondée l’action en responsabilité civile extra- contractuel...

A commis une faute l'avocat qui n'a pas informé les parties de l'existence d'une action en revendication.

"Par suite, Me Z, en n'informant pas les parties à l'acte de cession, ou en ne s'a...

L'appréciation de la faute de l'avocat se fait aussi à l'aune du comportement du client.

"Pour apprécier si l’avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s’il a n...

N'a pas commis de faute l'avocat qui, dépourvu d'instruction en ce sens de son client parfaitement informé, n'a pas inscrit un appel.

Il s'agissait d'une affaire pénale. L'avocat a parfaitement informé son client de la po...

A commis une faute l'avocat qui ne s'est pas assuré de la pleine efficacité de l'acte qu'il avait rédigé.

"Il a été retenu un manquement à l'encontre de l'avocat...

La suspension de l’acquisition de la clause résolutoire

Lorsqu’un bailleur assigne son locataire devant la juridiction des référés parce qu’il ...

L'avocat doit faire exécuter le jugement ou l'arrêt obtenu.

Il doit le faire signifier, c’est-à-dire le porter à la connaissance de la personne con...

Erreur sur le fondement juridique choisi

Dans une affaire où il s'agissait de faire condamner des personnes à rembourser des prê...

La caducité de l’appel

Lorsque l’avocat n’adresse pas à la Cour d’Appel ses conclusions dans les délais prescr...

Indemnité d'éviction

Les fautes commises par les Conseils à l'occasion des opérations juridiques portant sur...

Déplafonnement du loyer

L'avocat n'avait pas assigné le locataire dans le délai de deux ans après le dépôt du m...

Même en cas de chances nulles, le préjudice moral peut-être indemnisé

Dans cette espèce, la Cour d’Appel a considéré que les chances de la victime étaient nu...

Laisser le client sans nouvelles est une faute

"Après s’être acquittés du règlement des honoraires, ils sont restés sans aucune n...

Un rappel bienvenu des contours de l’obligation de l’avocat

Dans cette espèce la Cour d’Appel de Poitiers précise clairement le contenu de l’obliga...

Ne pas vérifier l’exactitude des informations portées dans une lettre est une faute

“L’envoi par M. Y de la lettre du 2 février 2011 au syndic,

A commis une faute l’avocat qui n’a pas mis en mesure le représentant fiscal d’une entité non-résidente d’effectuer une déclaration de plus-value

En considération de la législation fiscale et de la chronologie précédemment rappelées,...

A commis une faute le notaire qui a remis des fonds en violation d’une opposition

“En remettant au cédant, sans avoir reçu l’autorisation en ce sens du juge des référés ...

La victime a obtenu une indemnisation de près de 3 Millions d’€

L’avocat n’avait pas assigné le locataire d’un fonds de commerce dans le délai biennal ...

Procéder à une mesure d’exécution forcée d’une décision exécutoire peu de temps après sa signification n’est pas abusif

Notre Cabinet souvent confronté à la résistance habituelle d’une grande compagnie d’ass...

Le défaut de diligence ayant entraîné une prescription est une faute

“La faute commise par [W] [L] résultant d’un défaut de diligence est établie :

Ne pas soulever un moyen inopérant n’est pas fautif

L’avocat est tenu au plan contractuel, vis-à-vis de son client, d’un devoir d’informat...