Le cas particulier des Baux commerciaux

Les fautes commises par les Conseils à l’occasion des opérations juridiques portant sur les fonds de commerce causent des préjudices assez importants du point de vue pécuniaire.

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Il en est ainsi du droit à indemnité d’éviction et des règles portant sur le droit du renouvellement du bail commercial.

L’avocat chargé de l’affaire, qui, soit a omis de formuler la demande dans les conditions légales, soit a mal conseillé son client, a commis une faute qui cause un préjudice réparable par l’allocation de dommages et intérêts.

Le montant du préjudice peut atteindre la valeur du fonds de commerce quand celui-ci est irrémédiablement perdu.Il s’agit d’un préjudice certain qui doit être en principe intégralement réparé.

On trouvera ci-contre quelques exemples portant sur les fautes commises par un avocat dans la matière des fonds de commerce.

Droit de repentir

Bail commercial

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Indemnité d'éviction, prescription

La prescription est biennale

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La suspension de l’acquisition de la clause résolutoire

Lorsqu’un bailleur assigne son locataire devant la juridiction des référés parce qu’il ne paye pas son loyer, c’est le plus sou...

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Indemnité d'éviction

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Déplafonnement du loyer

L'avocat n'avait pas assigné le locataire dans le délai de deux ans après le dépôt du mémoire tendant au déplafonnement du loye...

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La victime a obtenu une indemnisation de près de 3 Millions d’€

L’avocat n’avait pas assigné le locataire d’un fonds de commerce dans le délai biennal suivant la notification du mémoire tenda...

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