Obligations de l'avocat

Compétences du client

Les compétences du client n'éxonèrent pas l'avocat de son obligations de conseil

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel de la S.A.S.U. [10] contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l'avait déboutée de ses demandes contre l'avocate Mme [M] [T] [H]. La question juridique principale portait sur la responsabilité civile professionnelle de l'avocate pour manquement à son devoir de conseil et de diligence dans le cadre d'un prêt. Le tribunal de première instance avait conclu à l'absence de faute, estimant que la société [10] était consciente des risques. En revanche, la Cour d'appel a infirmé ce jugement, reconnaissant que l'avocate avait effectivement manqué à ses obligations, entraînant une perte de chance pour la société. Elle a condamné Mme [T] [H] à verser 25 000 euros pour cette perte de chance et 16 250 euros pour les frais exposés, tout en condamnant l'intimée aux dépens.

Cour d'Appel de Paris Pole 4 Chambre 13 13 janvier 2026 n°22/13022