Prescription

Nouvelle règle relative à la prescription

Quel est le délai de la prescription ?

La prescription est de cinq ans.

A compter de quand ce délai est-il computé ?

Selon la jurisprudence acquise, à compter de la fin de la mission de l'avocat.

Nouvelle règle relative à la prescription :

A compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle l'avocat avait reçu mandat de représenter ou d'assister son client, à moins que les relations avec son client aient cessé avant cette date.

CASS, Civ I 14 juin 2023 22-17.520