Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Les avocats sont obligatoirement assurés à cet effet.
Il y a 3 conditions :
La première est que l'avocat ait commis une faute. Exemples : avoir laissé passer le délai d'appel ou le délai de prescription, ne pas avoir tenu informé son client, avoir commis une erreur de droit, avoir conseillé une procédure inutile ou vouée à l'échec, ne pas avoir fait exécuter le jugement, avoir laissé passer le délai pour réclamer l'indemnité d'éviction ou la révision du loyer commercial, avoir saisi une juridiction incompétente ou même, parfois, n'avoir saisi aucune juridiction ni plaidé etc….
La seconde est qu'il y ait un dommage ou préjudice, matériel ou moral, qu'il faudra évaluer.
La troisième est qu'il y ait un lien direct entre la faute et le dommage, actuel et certain, la réparation d'un préjudice futur pouvant être envisagée.
Attention, il y a une prescription qui est de 5 ans. Au-delà plus aucune action n'est possible.
Le point de départ de la prescription est généralement la fin de la mission de l'avocat, il en est différemment dans quelques hypothèses.
La juridiction compétente est le tribunal judiciaire devant laquelle l'intervention d'un avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000€. Un appel peut être formé devant la Cour d'Appel.
Ni le bâtonnier, ni l'Ordre des avocats, ni le Conseil de discipline, pas plus les courtiers comme la société de courtage des barreaux ou AON ne peuvent indemniser le client.
