Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Oui, vous pouvez attaquer votre avocat, ou l'avocat adverse, s'il a commis une faute qui vous a causé un préjudice. Trois conditions doivent être réunies (une faute, un préjudice, un lien direct entre les deux), l'action se prescrit par cinq ans, et c'est le Tribunal Judiciaire qui statue. Les avocats étant obligatoirement assurés, l'indemnisation est garantie.
Les avocats sont obligatoirement assurés à cet effet.
Un mauvais résultat n'est pas, à lui seul, une faute. La responsabilité de l'avocat suppose un manquement à ses obligations professionnelles, un défaut de diligence, d'information ou de conseil.
On distingue son activité judiciaire (représentation, actes de procédure, respect des délais) et son activité de conseil et de rédaction d'actes : les exigences ne sont pas identiques selon les cas.
Il y a 3 conditions :
La première est que l'avocat ait commis une faute. Exemples : avoir laissé passer le délai d'appel ou le délai de prescription, ne pas avoir tenu informé son client, avoir commis une erreur de droit, avoir conseillé une procédure inutile ou vouée à l'échec, ne pas avoir fait exécuter le jugement, avoir laissé passer le délai pour réclamer l'indemnité d'éviction ou la révision du loyer commercial, avoir saisi une juridiction incompétente ou même, parfois, n'avoir saisi aucune juridiction ni plaidé etc….
La seconde est qu'il y ait un dommage ou préjudice, matériel ou moral, qu'il faudra évaluer. Ce préjudice peut n'être que la perte de chance d'avoir gagné votre procès.
La troisième est qu'il y ait un lien direct entre la faute et le dommage, actuel et certain, la réparation d'un préjudice futur pouvant être envisagée.
Bonne nouvelle pour la victime : les avocats étant obligatoirement et largement assurés, vous disposez d'une action directe contre leur compagnie d'assurance, ce qui garantit le paiement des condamnations et permet, si vous le souhaitez, de ne pas attraire l'avocat lui-même dans le procès.
Attention, il y a une prescription qui est de 5 ans. Au-delà plus aucune action n'est possible.
Le point de départ de la prescription est généralement la fin de la mission de l'avocat, il en est différemment dans quelques hypothèses.
La fin de la mission se matérialise le plus souvent par un échange de courriers par lequel l'avocat se décharge ou le client lui retire le dossier ; à défaut, elle est fixée au jour de la dernière décision de la Cour d'appel rendue contre l'intérêt du client.
La juridiction compétente est le tribunal judiciaire devant laquelle l'intervention d'un avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000€. Un appel peut être formé devant la Cour d'Appel.
Ni le bâtonnier, ni l'Ordre des avocats, ni le Conseil de discipline, pas plus les courtiers comme la société de courtage des barreaux ou AON ne peuvent indemniser le client.
Une plainte devant le Bâtonnier ou le Conseil de discipline peut sanctionner l'avocat, mais elle ne vous indemnise pas. Seules les juridictions d'État (Tribunal Judiciaire, Cour d'Appel) peuvent le condamner à réparer votre préjudice.
Les deux sont possibles. Contre l'avocat adverse, la responsabilité suppose une faute personnelle (un manquement déontologique par exemple), et non le simple fait d'avoir bien défendu son client ; en pratique, en l'absence de sanction disciplinaire préalable, le juge hésite à la retenir.
Il est difficile de trouver un avocat qui accepte d'engager la responsabilité d'un confrère : par corporatisme, beaucoup s'y refusent, ce qui prive injustement des justiciables de leurs droits. Notre cabinet est précisément dédié à cette mise en cause et mène ces procédures sans se laisser impressionner.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat.
L'indemnisation est-elle garantie si je gagne ?
Oui : les avocats sont obligatoirement assurés et vous disposez d'une action directe contre leur assureur.
Un avocat est-il obligatoire pour agir ?
Pour un préjudice inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal sans avocat.
Vous pensez avoir subi une faute de votre avocat ? Demandez une étude préalable de votre dossier, consultez nos honoraires, ou contactez le cabinet.
