Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
La faute de l'avocat qui entraîne pour son client une perte de chance de réussite de son action en justice cause un préjudice indemnisable.
Il s'agit par exemple d'engager une action avec retard entraînant le perte d'un droit, comme celui à l'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce, ou ne pas déposer les coclusions dans les délais.
Pour que le juge puisse apprécier la probabilité de succès de l'action engagée, la victime devra présenter les arguments qu'elle aurait développés au procès et qui auraient été susceptibles de lui faire obtenir satisfaction.
La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». En conséquence elle n’avait indemnisé que les frais de procédure engagés en pure perte.
La Cour de Cassation est d’un avis contraire : « la perte certaine d’une chance même faible, est indemnisable ».
Cass. 1ère Civ., 16 janvier 2013, n° 12 – 14439
L’appréciation du préjudice subi par la faute de l’avocat conduit souvent à l’appréciation d’une perte de chance. Quoiqu’usuelle, la méthode peut être considérée comme complexe.
Les principes sont ici justement rappelés par la cour d’appel : « Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité du succès de cette action.
La réparation de la chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procurée cette chance si elle s’était réalisée ».
Cette analyse consiste à déterminer d’abord s’il s’agit d’un préjudice consommé ou d’une perte de chance. Dans cette seconde hypothèse la chance ne peut être totale. Dans le mot chance il y a toujours une part d’aléa à déterminer. Elle conduit le plus souvent à refaire fictivement un procès au fond qui n’a pas pu avoir lieu par la faute de l’avocat.
Ici le procès concernait la perte d’une indemnité d’éviction résultant d’un bail commercial. Un expert judiciaire le fixait à 423.750 euros. La Cour d’appel fixe le pourcentage de la perte de chance à 95%, taux rarement atteint.
Cour d'appel de Paris 11 janvier 2022 RG n°19/15153
Le montant de l'indemnité est souverainemnt fixé pat Juge (Tribunal Judiciaire ou Cour d'Appel) selon sa propre appréciation éclairée par les arguments des avocats du demandeur et du défendeur.
C'est dire qu'un Pourvoi en Cassation portant uniquement sur le montant de l'indemnité serait inévitablement voué à l'échec.
Selon notre expérience, le taux appliqué par les juridictions varient entre 10 et 90%.
Dans les cas de préjudice important, le recours à une expertise sérieuse s'impose.
