Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Il ne pouvait être accordé qu'un droit d’occupation limité, qui ne confère pas les avantages de la propriété commerciale, notamment le droit au renouvellement du bail.
Ayant été évincé, le commerçant avait été mis en liquidation judiciaire. Il est reproché à l’avocat de ne pas l’avoir mis en garde sur la fragilité de droit qui lui était cédé.
Cass Civ 1ère, 10 novembre 2021 n°20-12.235
