Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
"L'avocate était a minima tenue d'informer sa cliente qu'en l'absence de règlement amiable, une action en justice, à exercer dans le délai biennal prévu par l'article L.145-60 du code de commerce, qui court en principe à compter de la date d'effet du congé, serait nécessaire pour pouvoir prétendre à une indemnité d'éviction, "
La victime a perdu son fonds de commerce
Par l'allocation de 500.000 € de dommages et intérêts.
Cour d'appel de Paris Pôle 4-Chambre 13
Arrêt de 13juin 2023
RG 20/03682
