Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
M. [G] a consulté Me [M] suite à la décision unilatérale de son employeur de modifier son secteur géographique d'intervention et du fait du non respect de l'avenant à son contrat de travail de 2003. Il reproche à Me [M] de l'avoir mal conseillé en l'incitant à notifier à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
La décision de la cour d'appel confirme la responsabilité de l'avocat Me [M] dans le conseil donné à M. [G] lors de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La cour d'appel reconnaît que Me [M] a commis une faute en ne mettant pas en garde son client sur les risques judiciaires liés à cette stratégie et en ne proposant pas de recherche d'une solution amiable avec l'employeur. La cour d'appel retient une perte de chance de 30% pour M. [G] et condamne Me [M] à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 15.885,43€. Les demandes de M. [G] au titre de la perte de salaire, de la perte de droits à la retraite et du préjudice moral sont rejetées. Me [M] est également condamné à payer à M. [G] une indemnité de procédure de 2.000€ et à supporter les dépens de la procédure d'appel.
