Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 2 novembre 2026.
En bref : tout avocat est obligatoirement assuré pour les fautes commises dans son activité. Si sa responsabilité est retenue, c'est son assureur qui paie. Vous pouvez agir directement contre cet assureur, sans même mettre en cause votre ancien avocat. Mais attention : la déclaration de sinistre faite par l'avocat ne vous protège pas. Elle n'arrête pas le délai de cinq ans dont vous disposez pour agir.
Le cabinet agit pour les clients contre les avocats qui ont commis une faute. Dans presque tous nos dossiers, l'adversaire réel n'est pas l'avocat mais son assureur. C'est lui qui examine la réclamation, choisit l'avocat de la défense et, au bout du compte, paie. Cette page explique comment fonctionne cette assurance et comment s'en servir.
La loi l'impose : il doit être justifié, pour chaque avocat, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (article 27 de la loi du 31 décembre 1971). Le minimum légal est de 1 500 000 euros par an et par avocat (article 205 du décret du 27 novembre 1991).
En pratique, chaque barreau souscrit un contrat d'assurance groupe auquel adhèrent tous ses avocats. Vous n'avez donc pas à craindre l'insolvabilité de votre ancien avocat : une condamnation prononcée contre lui sera payée par la compagnie, dans la limite du plafond garanti. À Paris, ce plafond est de 4 000 000 euros par sinistre, selon l'Ordre des avocats, bien au-delà du minimum légal.
Cette assurance couvre les fautes commises dans l'activité professionnelle : délai manqué, conseil absent ou erroné, acte mal rédigé, procédure mal conduite. Les fonds que l'avocat détient pour le compte de ses clients relèvent d'une garantie distincte, dite de représentation des fonds, prévue par le même article 27. La responsabilité civile, elle, ne couvre que les fautes involontaires : une faute intentionnelle est exclue de la garantie (article L. 113-1 du Code des assurances).
La victime d'un dommage dispose d'un droit propre sur l'indemnité due par l'assureur du responsable. C'est l'action directe, prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances : « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
Concrètement, vous pouvez assigner la compagnie d'assurance du barreau sans assigner votre ancien avocat. Certains clients le préfèrent : ils ne souhaitent pas affronter personnellement l'avocat qui les a défendus. Le procès porte alors sur la faute de l'avocat, mais il oppose la victime à l'assureur. Vous pouvez aussi mettre en cause les deux, ce qui reste le cas le plus fréquent.
C'est souvent la première difficulté. L'avocat ne répond pas, l'Ordre ou le courtier refuse de communiquer le nom de la compagnie. Ce refus n'est pas justifié. Le Code de la consommation oblige tout professionnel à indiquer à son client particulier l'assurance de responsabilité professionnelle qu'il a souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article R. 111-2).
Pour le barreau de Paris, la réponse est publique : l'Ordre a souscrit l'assurance auprès de MMA IARD, avec AON pour courtier. L'Ordre dispose d'un Bureau des assurances, qui fait l'interface entre avocats, clients, assureur et courtier. Pour la plupart des barreaux de province, le courtier est la Société de Courtage des Barreaux. Nous avons expliqué son rôle, que nous jugeons ambigu, dans un article dédié.
Lorsque vous reprochez une faute à votre avocat, vous lui demanderez sans doute de « déclarer le sinistre » à son assureur. C'est utile : l'assureur est informé et ouvre un dossier. Mais beaucoup de clients en tirent une conclusion fausse.
La déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité. L'Ordre de Paris le précise lui-même : la déclaration se fait « sans reconnaissance de responsabilité ». Elle n'interrompt donc pas le délai de prescription de votre action. La loi énumère les actes qui l'interrompent : la reconnaissance de votre droit par le responsable, une demande en justice, une mesure d'exécution (articles 2240 et suivants du Code civil). Ni la déclaration de sinistre, ni un courrier à l'avocat, au bâtonnier, à la compagnie ou à son courtier n'en font partie.
Or il est courant qu'après une déclaration de sinistre, le client n'ait plus aucune nouvelle. L'assureur attend souvent l'assignation pour réagir. Pendant ce temps, le délai de cinq ans continue de courir.
Certains barreaux ont mis en place des commissions qui examinent les réclamations des clients et rendent un avis. Cet avis ne lie personne. Un avis favorable ne vous garantit aucun paiement. Un avis défavorable ne vous interdit pas d'agir. Le temps passé à l'attendre, en revanche, est pris sur votre délai.
Les contrats d'assurance des barreaux prévoient une franchise, d'un montant variable selon les barreaux. Elle reste à la charge de l'avocat : le texte est clair, « la franchise n'est pas opposable aux victimes » (article 205 du décret du 27 novembre 1991). À Paris, elle représente 10 % des dommages et intérêts, plafonnée à 3 000 euros, selon l'Ordre. L'assureur vous doit donc l'intégralité de la condamnation, dans la limite du plafond.
Une fois la faute établie et le préjudice chiffré, une transaction avec l'assureur est souvent possible. Elle évite un procès de plusieurs années. Mais l'assureur négocie en professionnel. Il discute la faute, le lien de causalité et surtout le taux de perte de chance. Une offre rapide est rarement une offre complète.
L'assureur défend aussi ses intérêts devant le tribunal. Les compagnies font souvent appel à des avocats très expérimentés de ce contentieux, parfois anciens membres des instances de l'Ordre. Le client a intérêt à être assisté par un avocat qui connaît ces dossiers aussi bien qu'eux.
Cinq ans. Contre l'avocat qui vous a défendu en justice, le délai court de la fin de sa mission (article 2225 du Code civil). S'il vous a seulement conseillé ou a rédigé un acte, il court de la découverte du dommage (article 2224 du Code civil). L'action directe contre l'assureur suit en principe le même délai que l'action contre l'avocat (Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-16.868, publié au Bulletin).
Ne comptez ni sur la déclaration de sinistre ni sur un échange de courriers pour arrêter ce délai. Nous détaillons les fautes et les délais sur la page faute et responsabilité de l'avocat.
Mon avocat est-il obligatoirement assuré ?
Oui. Tout avocat doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, en général par le contrat groupe de son barreau.
Puis-je agir contre l'assureur sans attaquer mon avocat ?
Oui. L'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances vous permet d'assigner la compagnie seule. Il faudra tout de même prouver la faute de l'avocat, votre préjudice et le lien entre les deux.
Comment savoir qui assure mon avocat ?
Demandez-le par écrit à l'avocat : il doit vous l'indiquer. À défaut, interrogez l'Ordre de son barreau. Pour Paris, l'assureur est MMA IARD et le courtier AON.
La déclaration de sinistre interrompt-elle le délai pour agir ?
Non. Ni la déclaration de sinistre, ni un courrier au bâtonnier ou à l'assureur n'arrêtent le délai de cinq ans. Une assignation, si.
La franchise est-elle déduite de mon indemnité ?
Non. La franchise n'est pas opposable aux victimes : elle reste à la charge de l'avocat. L'assureur paie l'intégralité de la condamnation, dans la limite du plafond garanti.
Que se passe-t-il si mon avocat a détourné des fonds ?
Les fonds détenus pour le compte des clients relèvent d'une garantie distincte de l'assurance de responsabilité. La démarche n'est pas la même : nous l'examinons au cas par cas.
Vous avez déclaré un sinistre et vous n'avez plus de nouvelles ? Demandez une étude préalable : nous examinons votre dossier et le délai qu'il vous reste. Pour nous joindre : formulaire de contact ou 01 87 65 21 86, cabinet situé 20 rue de Longchamp à Paris 16e.
