Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 20 octobre 2026.
En bref : un notaire a commis une faute dans un acte, un conseil ou une formalité, et vous en avez subi un préjudice ? Vous pouvez mettre en cause sa responsabilité et demander des dommages et intérêts. Il faut prouver trois choses : une faute, un préjudice et le lien entre les deux. Vous disposez de cinq ans pour agir. Les dommages et intérêts se demandent en justice, et les notaires sont obligatoirement assurés.
Notre cabinet agit contre les professionnels du droit qui ont commis une faute : les avocats, et aussi les notaires. Cette page traite de la faute de notaire. Elle s'adresse au vendeur, à l'acquéreur ou à l'héritier dont l'acte notarié n'a pas apporté la protection attendue.
Lorsque la faute est commise dans un acte qu'il a reçu, la responsabilité civile du notaire repose sur l'obligation de réparer le préjudice causé par sa faute, selon l'article 1240 du Code civil. Trois conditions doivent être réunies.
Une opération qui tourne mal ne prouve pas à elle seule une faute. À l'inverse, une faute qui n'a pas causé votre préjudice ne donne pas lieu à indemnisation. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté une demande d'indemnisation. Le manquement à l'obligation d'information était retenu, mais sans lien certain avec le préjudice invoqué : les parties auraient conclu la vente aux mêmes conditions (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.287).
Le notaire doit vérifier les faits et les conditions qui rendent son acte utile et efficace. Il doit aussi informer et conseiller les parties sur la portée de l'acte et sur ses risques. Dans une affaire de prêt notarié, la Cour de cassation a jugé que c'était au notaire de prouver qu'il avait informé l'emprunteur, et non à l'emprunteur de prouver le contraire (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 18-23.948).
Le site officiel service-public.gouv.fr cite trois fautes civiles : l'oubli d'un délai fiscal, l'erreur de rédaction d'un acte et le manquement au devoir de vérification ou d'information. Voici ce que cela donne en pratique.
Une clause mal formulée, une part mal calculée ou un prix mal réparti peuvent priver une personne d'un droit. Elles peuvent aussi lui faire payer ce qu'elle ne devait pas. Lorsque l'erreur est purement matérielle (un nom, une date), elle se corrige en général par un acte rectificatif, sans procès.
Une déclaration déposée trop tard, une formalité de publicité omise : ces oublis relèvent de la mission de l'étude. Pour savoir s'il y a faute, il faut examiner ce que le notaire devait faire, ce que vous lui aviez confié et ce que l'oubli vous a coûté.
Le notaire peut manquer à son devoir s'il ne contrôle pas ce dont dépend l'acte : la situation du bien, les charges qui le grèvent, les règles d'urbanisme applicables. Il en va de même s'il ne vous prévient pas d'un risque. Le dossier se joue alors sur les pièces : l'acte, ses annexes, les échanges avec l'étude.
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté (article 13 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955). La profession a en plus organisé une garantie collective. Elle couvre notamment les conséquences financières de fautes que l'assurance ordinaire ne prend pas en charge, comme les fautes intentionnelles (notaires.fr).
Cette protection ne vous dispense pas de démontrer la faute et le préjudice. Elle explique en revanche que le dossier peut se négocier avec l'assureur du notaire avant tout procès.
Plusieurs démarches existent, et elles n'ont pas le même but (service-public.gouv.fr et notaires.fr).
Une voie amiable peut suffire pour une erreur reconnue. Dès que le préjudice est important ou que le notaire conteste, mieux vaut préparer le dossier judiciaire en parallèle.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans. Le délai court du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d'agir (article 2224 du Code civil). Selon le dossier, ce peut être le jour de la signature de l'acte ou une date plus tardive.
Le point de départ se discute dossier par dossier. Si vous avez un doute sur la date, ne l'attendez pas pour agir.
Attaquer un notaire suppose de relire l'acte avec la mission confiée, de chiffrer le préjudice et de faire face à un assureur qui défend le dossier. Notre cabinet traite aussi ces dossiers. Pour la faute d'un avocat, voir la faute et la responsabilité de l'avocat. Nos décisions commentées concernent des avocats, pas des notaires.
Les assureurs défendent ces dossiers avec vigueur : notre premier pas est donc une étude préalable de votre dossier.
L'étude peut aussi nous conduire à déconseiller une action.
Quelle est la responsabilité d'un notaire ?
Le notaire doit réparer le préjudice que sa faute vous cause (article 1240 du Code civil). Vous devez établir la faute, le préjudice et le lien qui les unit. Il existe aussi une responsabilité disciplinaire et, pour les infractions, une responsabilité pénale.
Quelles sont les fautes professionnelles d'un notaire ?
Service-public.gouv.fr cite l'oubli d'un délai fiscal, l'erreur de rédaction d'un acte et le manquement au devoir de vérification ou d'information. Chaque cas s'apprécie selon la mission confiée et le préjudice.
Comment prouver la faute d'un notaire ?
Il faut réunir l'acte et ses annexes, les échanges avec l'étude et les pièces qui chiffrent le préjudice. Sur l'information, la Cour de cassation a jugé qu'il revenait au notaire de prouver qu'il avait informé son client.
Quel recours en cas d'erreur du notaire ?
Écrivez d'abord à l'étude. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur du notariat ou adresser une réclamation au conseil régional des notaires. Pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Qui peut sanctionner un notaire ?
La juridiction disciplinaire des notaires peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercer, une destitution ou une amende. Ces sanctions ne vous versent aucune indemnité : elles ne remplacent pas l'action en responsabilité.
Que faire si le notaire n'a pas fait la déclaration de succession ?
Demandez par écrit à l'étude ce qui a été fait et à quelle date, et gardez ses réponses. L'oubli d'un délai fiscal figure parmi les fautes civiles citées par service-public.gouv.fr. Reste à établir ce qui a été confié au notaire et ce que ce retard vous a coûté.
Quel est le délai pour agir contre un notaire ?
Cinq ans, à partir du jour où vous avez appris, ou pouviez raisonnablement apprendre, les faits qui permettaient d'agir (article 2224 du Code civil).
Qui paie si le notaire est condamné ?
Les notaires sont tenus d'assurer leur responsabilité professionnelle. La profession dispose aussi d'une garantie collective, qui couvre notamment les fautes que l'assurance ordinaire ne prend pas en charge.
Vous pensez qu'un notaire a commis une faute dans votre dossier ? Avant d'engager quoi que ce soit, vous pouvez nous confier une étude préalable de votre dossier. Vous pouvez aussi écrire au cabinet ou l'appeler au 01 87 65 21 86 (20 rue de Longchamp, 75116 Paris).
