Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 28 octobre 2026.
En bref : un avocat qui tarde à vous répondre ne commet pas forcément une faute. Un avocat qui laisse passer un délai, oublie un acte ou abandonne votre dossier sans vous prévenir en commet une. Commencez par une demande écrite et datée, repérez les délais en cours, puis changez d'avocat si rien ne bouge : c'est votre droit à tout moment. Si cette inaction vous a fait perdre un droit ou de l'argent, vous pouvez demander réparation à l'avocat, dans un délai de cinq ans.
Notre cabinet agit contre les avocats qui ont commis une faute envers leur client. Beaucoup de personnes nous contactent avec la même phrase : « mon avocat ne fait rien ». Derrière ces mots, les situations sont très différentes. Certaines se règlent par un simple courrier. D'autres ont déjà coûté un procès. Cette page vous aide à faire la différence et à agir dans le bon ordre.
L'avocat doit faire preuve, envers ses clients, « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (article 3 du code de déontologie des avocats). La bonne question n'est donc pas de savoir s'il répond vite. C'est de savoir s'il fait ce que votre dossier exige, au moment où il l'exige.
Une procédure connaît des temps morts : on attend les conclusions de l'adversaire, une date d'audience, une décision. Un avocat qui ne vous écrit pas pendant ces périodes ne commet pas de faute pour cette seule raison. En revanche, l'absence de réponse à vos courriers, les rendez-vous refusés à répétition ou les absences à l'audience sont des manquements aux règles de la profession. Le site officiel service-public.gouv.fr les cite parmi les cas qui permettent de saisir le bâtonnier.
Lenteur de la justice ou inaction de votre avocat ? Pour le savoir, demandez-lui par écrit où en est la procédure, quel est le prochain acte à accomplir et à quelle date. Une réponse précise vous rassure ou vous éclaire. Un silence qui dure devient, lui, un élément de votre dossier.
C'est la situation la plus grave, parce qu'elle ne se rattrape presque jamais. Un appel formé trop tard, des conclusions remises hors délai, une action laissée prescrire : votre droit peut disparaître pour de bon. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, l'avocat avait envoyé le jugement à son client une fois le délai d'appel expiré. Il estimait qu'un appel n'était pas opportun, mais ne l'avait pas dit à son client. La cour a retenu un manquement à son devoir de diligence et d'information (CA Paris, pôle 4 ch. 13, 1er septembre 2023, RG 20/11486 ; notre analyse de cette décision).
L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si vous l'en déchargez ou s'il décide de ne pas poursuivre. Dans ce dernier cas, il doit vous en informer « en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés » (article 13 du code de déontologie des avocats). Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouvel avocat (article 419 du Code de procédure civile). Jusque-là, il reste tenu d'accomplir les actes de la procédure.
Le bâtonnier sanctionne un manquement aux règles de la profession. Il ne vous indemnise pas. Si l'inaction de votre avocat vous a fait perdre un droit, un procès ou de l'argent, la voie est l'action en responsabilité civile professionnelle, devant le tribunal. Trois éléments sont à prouver : une faute, un préjudice et le lien entre les deux.
Le préjudice prend le plus souvent la forme d'une perte de chance : le juge examine ce que vous auriez obtenu si l'avocat avait agi à temps, et vous indemnise à hauteur de la chance perdue. L'indemnité est payée par l'assurance de responsabilité professionnelle, que tout avocat est tenu de souscrire.
Deux exemples tirés des décisions analysées sur ce site :
L'action contre l'avocat qui vous a représenté ou assisté en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission (article 2225 du Code civil).
Mais quand la mission prend-elle fin, si votre avocat a cessé de s'occuper de vous sans être remplacé ? La Cour de cassation a répondu le 18 mars 2026. Lorsque la représentation est obligatoire, la mission de l'avocat ne prend fin qu'à la constitution du nouvel avocat ou, à défaut, à la décision qui termine l'instance (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.483). Dans cette affaire, une avocate avait demandé à son client de trouver un nouveau conseil, puis l'appel avait été déclaré caduc faute de conclusions dans le délai. La Cour a cassé l'arrêt qui jugeait l'action de son client prescrite.
Ces cinq ans ne doivent pas vous faire attendre. Le délai qui compte d'abord est celui de la procédure en cours, souvent beaucoup plus court. Tant qu'il n'est pas expiré, un nouvel avocat peut parfois encore sauver votre dossier.
| Le bâtonnier | Le tribunal judiciaire | |
|---|---|---|
| Pour quoi faire | Faire constater un manquement, obtenir la restitution du dossier, contester des honoraires | Obtenir la réparation de votre préjudice |
| Ce que vous obtenez | Une sanction disciplinaire de l'avocat, la remise de vos pièces, des honoraires réduits | Des dommages et intérêts, payés par l'assureur de l'avocat |
| Ce que vous n'obtenez pas | Aucune indemnité | Aucune sanction disciplinaire |
Les deux démarches peuvent être menées en parallèle. La réclamation au bâtonnier n'arrête pas le délai de cinq ans de l'action en responsabilité. Les conditions de cette action, le tribunal compétent et les étapes de la procédure sont détaillés sur notre page consacrée à la faute et la responsabilité de l'avocat.
Une action contre un avocat se prépare sur pièces. Nous vous demanderons les courriers échangés avec lui, la convention d'honoraires, les actes de la procédure et la décision rendue. L'étude préalable dit si la faute est établie, ce que vous auriez pu obtenir et quelles sont vos chances. Elle peut aussi conclure qu'il vaut mieux ne pas agir.
Mon avocat ne me répond plus depuis des semaines, est-ce une faute ?
Pas à elle seule. L'absence de réponse à vos courriers est un manquement que vous pouvez signaler au bâtonnier. Elle devient une faute qui ouvre droit à réparation si elle s'accompagne d'un défaut de diligence qui vous cause un préjudice, par exemple un délai manqué.
Mon avocat peut-il abandonner mon dossier ?
Il peut décider de ne pas poursuivre sa mission, mais il doit vous en informer en temps utile pour que vos intérêts soient sauvegardés. Lorsque la représentation est obligatoire, il reste votre avocat tant qu'un nouvel avocat n'est pas constitué.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui, à tout moment, quelle que soit l'avancée de la procédure. Vous devez régler les honoraires déjà dus à l'avocat que vous quittez, et celui-ci doit vous restituer votre dossier.
Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ?
Il doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire. En cas de refus, saisissez le bâtonnier de son ordre par lettre recommandée. Il doit statuer dans les quatre mois, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.
Mon avocat n'a pas fait appel à temps, que puis-je faire ?
Vérifiez d'abord la date de signification du jugement : si le délai n'est pas expiré, un autre avocat peut encore former l'appel. S'il est expiré, vous pouvez rechercher la responsabilité de l'avocat. Vous serez indemnisé à hauteur de la chance que l'appel avait d'aboutir.
Faut-il saisir le bâtonnier ou le tribunal ?
Le bâtonnier pour faire sanctionner un manquement ou récupérer votre dossier, le tribunal pour être indemnisé. Les deux démarches ne s'excluent pas.
Quel délai pour agir contre mon avocat ?
Cinq ans à compter de la fin de sa mission (article 2225 du Code civil). Si votre avocat a cessé d'intervenir sans être remplacé, la Cour de cassation a jugé le 18 mars 2026 que sa mission ne prend fin qu'à la constitution du nouvel avocat ou à la décision qui termine l'instance.
Votre avocat ne fait plus rien et vous craignez d'avoir perdu un droit ? Avant d'engager quoi que ce soit, vous pouvez nous confier une étude préalable de votre dossier. Vous pouvez aussi écrire au cabinet ou l'appeler au 01 87 65 21 86 (20 rue de Longchamp, 75116 Paris).
