Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 28 octobre 2026.
En bref : « porter plainte contre son avocat » recouvre quatre démarches différentes. La réclamation au bâtonnier peut faire sanctionner l'avocat, mais elle ne vous rapporte rien. La contestation d'honoraires fixe ce que vous devez réellement payer. L'action en responsabilité devant le tribunal judiciaire est la seule qui vous indemnise. La plainte pénale ne concerne que les infractions, comme le détournement de fonds. Depuis juillet 2022, si le bâtonnier ne poursuit pas, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire.
Le cabinet défend les clients victimes de la faute de leur propre avocat. La plupart des personnes qui nous écrivent ont déjà envoyé une lettre au bâtonnier, et attendent de lui une indemnité qu'il ne peut pas leur accorder. Cette page vous aide à choisir la bonne démarche, ou les bonnes, avant d'écrire.
| Votre objectif | La démarche | Devant qui | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|---|
| Faire sanctionner un manquement | Réclamation disciplinaire | Le bâtonnier, puis la juridiction disciplinaire | Une sanction de l'avocat, aucune somme pour vous |
| Payer le juste prix | Contestation d'honoraires | Le bâtonnier, ou d'abord le médiateur de la consommation | Des honoraires fixés, parfois un remboursement |
| Être indemnisé d'une perte | Action en responsabilité | Le tribunal judiciaire | Des dommages et intérêts, payés par l'assureur de l'avocat |
| Dénoncer une infraction | Plainte pénale | Le procureur de la République | Des poursuites pénales contre l'avocat |
Ces démarches ne s'excluent pas. Un même dossier peut justifier une réclamation au bâtonnier et une action en responsabilité, menées en parallèle. Encore faut-il savoir ce que chacune peut produire, et dans quel délai.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et son décret du 30 juin 2022 ont changé la discipline des avocats. Les règles qui suivent s'appliquent aux réclamations reçues depuis le 2 juillet 2022. Beaucoup de pages, y compris des pages d'ordres d'avocats, décrivent encore l'ancien système.
Au bâtonnier du barreau où votre avocat est inscrit. Si votre avocat exerce à Paris, c'est le bâtonnier de Paris. Le procureur général près la cour d'appel garde le pouvoir d'engager lui-même des poursuites. Mais une réclamation qui lui est adressée directement est en principe renvoyée au bâtonnier, qui doit d'abord l'instruire.
La réclamation doit être envoyée par un moyen qui donne une date certaine à sa réception (article 186-1 du décret du 27 novembre 1991). Le plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception. Le recommandé électronique, le dépôt contre récépissé et l'acte de commissaire de justice sont aussi admis. Elle comporte :
Tenez-vous aux faits, datés et prouvés. Le bâtonnier n'a pas à dire qui avait raison dans votre procès. Il examine le comportement professionnel de votre avocat : une réponse qui n'est jamais venue, un acte qui n'a pas été fait, un dossier qui n'a pas été rendu.
Il accuse réception sans délai et vous indique que vous serez informé des suites. S'il estime la réclamation abusive ou manifestement mal fondée, il vous le dit, motifs à l'appui. Sinon, il la transmet à l'avocat et l'invite à s'expliquer (article 186-2). Dans les trois mois de la réception, il peut organiser une conciliation entre vous et l'avocat (article 186-3). Il décide ensuite s'il engage une procédure disciplinaire. S'il ne le fait pas, il vous en donne les raisons et vous indique que vous pouvez saisir le procureur général ou la juridiction disciplinaire (article 186-4).
C'est la principale nouveauté de la réforme. Vous pouvez saisir directement la juridiction disciplinaire par une requête, à condition d'y joindre la réclamation adressée auparavant au bâtonnier (article 188-1). La circulaire du ministère de la Justice du 9 novembre 2022 précise un point utile. Aucun délai n'est fixé au bâtonnier pour vous répondre : vous pouvez donc saisir la juridiction à l'expiration des trois mois prévus pour la conciliation.
Cette requête obéit aux règles de forme du Code de procédure civile. Son président peut la rejeter sans audience s'il l'estime irrecevable, manifestement infondée ou trop imprécise. Ce rejet peut être contesté devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, avec un avocat. À Paris, ce filtre est exercé par le bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre : un avocat, donc.
Lorsque la poursuite fait suite à la réclamation d'un client, l'audience est présidée par un magistrat de la cour d'appel (article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971). Les débats sont publics, sauf exception. Vous êtes informé de la date de l'audience et vous pouvez demander à être entendu. La décision est notifiée à l'avocat, au bâtonnier et au procureur général, qui peuvent seuls faire appel. Vous êtes informé de ce qu'elle décide une fois qu'elle est devenue définitive.
L'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer pendant trois ans au plus, la radiation du tableau. La juridiction peut y ajouter la publication de sa décision ou une formation obligatoire en déontologie. Elle peut aussi ajourner la sanction et ordonner à l'avocat de cesser le comportement en cause dans les quatre mois.
Aucune de ces sanctions ne vous indemnise. La juridiction disciplinaire n'a pas le pouvoir de condamner l'avocat à vous payer quoi que ce soit.
Elle ne répare pas votre perte. Elle n'annule pas le jugement rendu dans votre affaire. Elle n'arrête pas non plus le délai pour agir en responsabilité contre l'avocat. Le dossier qui attend l'issue de la procédure disciplinaire avant d'assigner l'avocat prend un risque réel.
Elle peut en revanche servir. Un manquement aux règles de la profession peut fonder une demande d'indemnisation s'il vous a causé un préjudice, même sans poursuite disciplinaire. Et une sanction prononcée renforce le dossier présenté au tribunal.
Si votre désaccord porte sur la facture, la voie est différente. Vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite à l'avocat. S'il la refuse ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, au plus tard un an après votre réclamation.
Vous pouvez aussi saisir le bâtonnier en contestation d'honoraires, par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé. Il statue dans les quatre mois (article 175 du décret du 27 novembre 1991). Un recours reste ouvert devant le premier président de la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification (article 176). Cette procédure fixe ce que vous devez. Elle ne juge pas la qualité du travail de l'avocat et ne vous indemnise pas d'une faute.
Une plainte au sens pénal, déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République, ne vise que les infractions. Le cas le plus fréquent est l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Ce sont par exemple des fonds remis à l'avocat pour un usage précis et qui ne vous reviennent pas. Ce peut être aussi des pièces originales retenues malgré vos demandes et celles du bâtonnier. Pour un délit, le délai de prescription de l'action publique est en principe de six ans (article 8 du Code de procédure pénale).
Une faute professionnelle, même grave, n'est pas une infraction. Un appel oublié ou un mauvais conseil ne justifient pas une plainte pénale, mais une action en responsabilité.
Si la faute de votre avocat vous a fait perdre un procès, un droit ou de l'argent, seul un juge peut le condamner à vous indemniser. Après une mise en demeure, l'action est portée devant le tribunal judiciaire. Au-delà de 10 000 euros, vous devez être représenté par un avocat. Tout avocat est tenu d'être assuré : c'est en pratique son assureur qui paie l'indemnité.
L'action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat (article 2225 du Code civil). Et si l'avocat a lâché le dossier sans successeur, dans une procédure où l'avocat est obligatoire ? Pour la Cour de cassation, le délai ne démarre alors qu'avec l'arrivée du nouvel avocat, ou avec le jugement qui clôt la procédure (arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 24-21.483).
Pour les conditions de cette action, voyez la faute et la responsabilité de l'avocat. Si votre avocat ne fait plus rien et que vous ne savez pas encore s'il y a faute, lisez d'abord mon avocat ne fait rien : que faire ?. Et si vous voulez vous plaindre de l'avocat qui défendait votre adversaire, les règles sont différentes : voyez porter plainte contre l'avocat de la partie adverse.
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Réclamation au bâtonnier | Aucun délai fixé par les textes, mais les preuves s'effacent : agissez dans les semaines qui suivent les faits |
| Saisine directe de la juridiction disciplinaire | Possible à l'expiration des trois mois suivant la réception de votre réclamation par le bâtonnier |
| Médiateur de la consommation (honoraires) | Un an au plus après votre réclamation écrite à l'avocat |
| Recours contre la décision du bâtonnier sur les honoraires | Un mois après sa notification |
| Action en responsabilité | Cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat |
| Plainte pénale pour un délit | En principe six ans |
Avant toute démarche, nous vérifions trois choses. Ce que vous reprochez à votre avocat : un manquement, une faute qui vous a coûté quelque chose, ou un simple désaccord. Ce que vous voulez obtenir : une sanction, un remboursement, une indemnisation. Et les délais qui courent, à commencer par celui de la procédure en cours. Cet examen peut conduire à vous déconseiller d'agir. Il évite surtout de perdre des mois devant la mauvaise instance pendant que le délai utile s'écoule.
Peut-on porter plainte contre son propre avocat ?
Oui. Toute personne qui y a intérêt peut adresser une réclamation au bâtonnier du barreau de l'avocat. Si le bâtonnier ne poursuit pas, elle peut saisir le procureur général ou, depuis juillet 2022, la juridiction disciplinaire elle-même.
Qui contacter pour se plaindre d'un avocat ?
Le bâtonnier du barreau où l'avocat est inscrit, pour un manquement aux règles de la profession ou un litige d'honoraires. Le tribunal judiciaire, pour être indemnisé. Le procureur de la République, si l'avocat a commis une infraction.
Comment rédiger une lettre au bâtonnier contre un avocat ?
Datez et signez votre lettre, avec votre identité complète et celle de l'avocat. Exposez les faits dans l'ordre chronologique, sans refaire votre procès, et joignez les pièces qui les prouvent. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé.
Le bâtonnier peut-il condamner mon avocat à m'indemniser ?
Non. Ni le bâtonnier ni la juridiction disciplinaire ne peuvent accorder de dommages et intérêts. Seul le tribunal judiciaire le peut, dans le cadre d'une action en responsabilité.
Que se passe-t-il si le bâtonnier ne répond pas ?
Les textes ne lui fixent pas de délai pour vous informer des suites. Selon la circulaire du 9 novembre 2022, vous pouvez saisir directement la juridiction disciplinaire à l'expiration des trois mois qui suivent la réception de votre réclamation.
Quelles sanctions risque un avocat ?
L'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer pendant trois ans au plus, la radiation. Des sanctions complémentaires peuvent s'y ajouter, comme la publication de la décision.
Quel est le délai pour porter plainte contre son avocat ?
Aucun délai n'est fixé pour la réclamation au bâtonnier, mais il vaut mieux agir vite. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, et la plainte au bâtonnier n'arrête pas ce délai.
Vous hésitez entre le bâtonnier et le tribunal, ou vous craignez d'avoir déjà perdu un droit ? Demandez une étude préalable : nous vous dirons quelle démarche engager, et dans quel ordre. Pour nous joindre : formulaire de contact ou 01 87 65 21 86, cabinet situé 20 rue de Longchamp à Paris 16e.
