Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 8 novembre 2026.
En bref : pour obtenir réparation d'une faute d'avocat, il faut constituer le dossier, mettre en cause l'avocat et son assureur, puis assigner devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans. Le bâtonnier peut être saisi, mais il ne peut pas vous indemniser. Voici l'ordre des démarches, et les pièges de chaque étape.
Avant d'écrire à qui que ce soit, réunissez les documents qui retracent l'affaire : jugements et arrêts, courriers échangés avec l'avocat, factures, contrats. C'est sur ces pièces que repose tout le reste.
Il faut ensuite vérifier que les trois conditions de la responsabilité de l'avocat sont réunies : une faute, un préjudice, un lien direct entre les deux. Perdre un procès ne suffit pas. Le préjudice peut n'être que la perte de chance de gagner.
Un examen approfondi du dossier avant toute procédure, l'étude préalable, permet de mesurer les chances de succès. Il conduit parfois à déconseiller l'action, ce qui évite une procédure coûteuse et vaine.
L'action se prescrit par cinq ans, en principe à compter de la fin de la mission de l'avocat (article 2225 du Code civil). Cette fin résulte le plus souvent d'un échange de courriers : l'avocat se décharge du dossier, ou vous le lui retirez. À défaut, la jurisprudence retient le jour de la dernière décision de la cour d'appel qui a rejeté votre demande.
Si l'avocat avait rédigé un acte, sans procès, le délai court du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui permettent d'agir.
Cinq ans peuvent paraître longs. Les démarches amiables en consomment pourtant une large part.
Vous pouvez écrire à l'avocat, puis au bâtonnier. Gardez en tête ce que cette démarche ne fait pas. Le bâtonnier traite les honoraires et la déontologie. Il n'est pas le supérieur hiérarchique de l'avocat et n'a aucun pouvoir d'indemnisation.
Certains barreaux ont une commission sinistre, et les courtiers d'assurance des barreaux interviennent parfois. Leurs avis ne lient personne.
L'avocat visé doit déclarer la réclamation à son assureur, sous peine de perdre sa garantie. Cette déclaration ne reconnaît aucune faute. En pratique, l'assureur réagit rarement avant d'avoir reçu une assignation.
Surtout, ni cette déclaration ni un courrier à l'avocat, au bâtonnier, à l'assureur ou au courtier n'interrompent le délai. Seule une assignation régulièrement délivrée le fait. Prévoyez le temps nécessaire à votre nouvel avocat et au commissaire de justice (anciennement huissier) pour la préparer et la signifier.
Les avocats sont assurés par un contrat souscrit au niveau de leur barreau. Vous disposez d'une action directe contre l'assureur (article L.124-3 du Code des assurances). Vous pouvez donc l'assigner seul, sans mettre l'avocat en cause dans le procès.
Obtenir son nom est parfois difficile : l'Ordre ou le courtier hésitent à le communiquer. Le Code de la consommation oblige pourtant le professionnel à indiquer à son client l'assurance de responsabilité professionnelle qu'il a souscrite et les coordonnées de l'assureur (article R. 111-2).
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour condamner l'avocat ou son assureur à des dommages et intérêts. Au-delà de 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. En dessous, vous pouvez saisir le tribunal sans avocat.
Avant d'agir contre un confrère, votre nouvel avocat doit en principe en informer son bâtonnier, et beaucoup d'avocats refusent ce type de dossier. Il faut donc chercher un cabinet qui accepte ce type de dossier.
L'assignation doit exposer les faits et le droit. Le préjudice doit être chiffré, avec justificatifs à l'appui. Quand il est important, une expertise peut être nécessaire.
Le juge vérifie la faute, le préjudice et le lien de causalité. Quand le préjudice est une perte de chance, il fixe librement l'indemnité. En pratique, elle se situe entre 10 % et 90 % du préjudice justifié. Quand il est certain, comme une indemnité d'éviction perdue, la réparation doit être intégrale.
Un exemple : le 13 juin 2023, la cour d'appel de Paris a retenu qu'une avocate n'avait pas averti sa cliente qu'il fallait agir en justice dans le délai de deux ans pour obtenir son indemnité d'éviction. Elle a alloué 500 000 € de dommages et intérêts, outre 14 000 € de frais d'avocat. Le cabinet a traité ce dossier. Chaque affaire reste particulière ; d'autres décisions de justice sur la faute de l'avocat sont résumées sur ce site.
Le jugement du tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
Notre seule activité, depuis plus de 20 ans, est la prise en charge de procédures judiciaires à l'encontre d'avocats défaillants et de leur compagnie d'assurance. Nous commençons par une étude préalable de votre dossier, puis, si l'action est sérieuse, nous menons la procédure jusqu'à l'exécution de la décision.
Que faire en cas de litige avec un avocat ?
Commencez par réunir vos pièces et par noter la date de fin de sa mission. Si le désaccord porte sur les honoraires, saisissez le bâtonnier. Si vous reprochez une faute et voulez être indemnisé, préparez une assignation sans attendre, car les échanges amiables ne suspendent pas le délai de cinq ans.
Comment faire un recours contre un avocat ?
Le recours qui permet d'obtenir des dommages et intérêts est une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire, dirigée contre l'avocat, son assureur, ou les deux. Elle doit être engagée dans les cinq ans et suppose de prouver la faute, le préjudice et le lien direct entre eux.
Une plainte disciplinaire peut-elle m'indemniser ?
Non. Les sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, radiation) punissent l'avocat mais ne vous versent rien. Pour être indemnisé, il faut agir devant le tribunal judiciaire. Les démarches auprès du bâtonnier sont détaillées sur notre page porter plainte contre son avocat.
