Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 29 octobre 2026.
En bref : votre avocat ne doit pas seulement exécuter vos instructions. Il doit vous informer, vous conseiller et vous mettre en garde contre les risques de ce que vous faites. S'il ne l'a pas fait et que vous l'avez payé cher, vous pouvez agir contre lui. C'est à lui de prouver qu'il vous a conseillé, pas à vous de prouver le contraire. Vos propres compétences ne l'en dispensent pas.
Le cabinet agit pour les clients contre les avocats qui ont commis une faute. Le manque de conseil est la faute la plus fréquente, et la moins visible. Rien ne paraît avoir mal tourné au moment de la signature ou du procès. Le dommage arrive plus tard : un redressement fiscal, une garantie qui ne joue pas, un droit qui n'existait pas. Cette page explique ce que recouvre ce devoir, ce qu'il faut démontrer et ce que le juge accorde.
Les juges parlent souvent du « devoir de conseil » pour désigner un ensemble plus large. Il se décompose en trois obligations, qui ne demandent pas la même chose à l'avocat.
| Obligation | Ce que l'avocat doit faire | Exemple de manquement |
|---|---|---|
| Information | Vous donner les éléments utiles : règles applicables, délais, coût, voies possibles | Ne pas vous signaler qu'un appel était possible, ni dans quel délai |
| Conseil | Vous dire ce qu'il recommande, au vu de votre situation | Laisser signer un acte sans vous dire qu'il ne protège pas vos intérêts |
| Mise en garde | Vous alerter sur un risque précis, même si vous ne posez pas la question | Ne pas vous prévenir du risque fiscal d'une opération |
La mise en garde est la plus exigeante. L'avocat doit attirer votre attention sur le danger, et non le laisser deviner. Une clause claire dans l'acte ne suffit pas à l'en décharger. Nous présentons sur une autre page l'arrêt qui l'a rappelé : le devoir de mise en garde de l'avocat.
Il naît du contrat qui vous lie à votre avocat. S'il le méconnaît, il engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Pour l'avocat qui vous défend en justice, le Code de procédure civile le dit expressément. Son article 412 prévoit que la mission d'assistance « emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie ». La déontologie de la profession impose en outre à l'avocat la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence (article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat).
Ce devoir ne disparaît pas selon la mission : l'avocat qui plaide, celui qui conseille et celui qui rédige un acte y sont tous tenus.
Il doit vous dire quelles procédures sont envisageables, ce qu'elles coûtent et quelles chances elles ont. Il doit vous tenir informé de l'évolution du dossier et surveiller les délais de recours. Après le jugement, il doit vous dire si un appel est possible, dans quel délai, et ce qu'il en pense. La cour d'appel de Poitiers l'a résumé dans une décision que nous avons analysée.
Il doit vous alerter sur les risques qui menacent la validité ou l'efficacité de l'opération (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, publié au Bulletin). Un bail, une cession, une garantie doivent produire l'effet que vous attendiez. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris en 2024, les garanties prévues dans des baux commerciaux étaient inefficaces. L'avocat rédacteur a été condamné à payer un million d'euros (CA Paris, 8 février 2024, n° 20/12337, notre analyse).
Il doit se renseigner lui-même sur ce qui rend l'opération risquée. Dans une affaire de cession, la cour d'appel de Paris l'a rappelé. Avant de rédiger les actes, l'avocat devait s'enquérir de tout renseignement utile pour déterminer le régime fiscal applicable. Il ne pouvait pas reprocher à son client de ne pas l'avoir informé (CA Paris, 7 février 2024, n° 22/13973, notre analyse).
Les avocats mis en cause avancent souvent les mêmes arguments. Les juges les écartent le plus souvent.
L'avocat n'est pas pour autant tenu de tout prévoir. Son conseil s'apprécie au regard du droit en vigueur au moment où il intervient. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-24.550). Il doit en revanche vous signaler les incertitudes du droit à ce moment-là (arrêt du 25 juin 2025 précité).
C'est le point qui change tout pour le client. Celui qui est tenu d'une obligation d'information ou de conseil doit prouver qu'il l'a exécutée. La Cour de cassation l'a jugé pour l'avocat, « tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil » envers son client (Cass. 1re civ., 29 avril 1997, n° 94-21.217). Vous n'avez donc pas à démontrer que votre avocat ne vous a rien dit, ce qui serait presque impossible. C'est à lui de produire la lettre, le courriel ou la note où il vous a alerté.
En pratique, la plupart des avocats le savent et conservent une trace écrite de leurs conseils. Lorsqu'il n'y en a pas, l'avocat se trouve en difficulté. Lorsqu'il y en a une, il faut la lire de près. Un avertissement général ou tardif ne vaut pas mise en garde sur le risque qui s'est réalisé.
Une faute ne suffit pas. Il faut aussi qu'elle vous ait causé un dommage. En matière de conseil, le juge se demande ce que vous auriez fait si vous aviez été bien conseillé. Auriez-vous renoncé à l'opération, négocié une autre clause, évité la procédure ? Si une meilleure défense n'aurait rien changé, il n'y a pas de préjudice à réparer (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.047).
Le préjudice réparé est le plus souvent une perte de chance. Le juge évalue la probabilité que vous auriez eue d'éviter le dommage, et vous indemnise de cette fraction. La réparation ne peut pas être égale à l'avantage que vous auriez obtenu si la chance s'était réalisée (Cass. 1re civ., 9 avril 2002, n° 00-13.314). Dans une affaire de rupture de contrat de travail conseillée par un avocat, la cour d'appel de Grenoble a retenu une perte de chance de 30 %. Le client a obtenu 15 885 euros (CA Grenoble, 23 janvier 2024, n° 22/02442, notre analyse).
C'est l'assureur de l'avocat qui paie : tout avocat doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle. Le calcul du taux de chance se prépare donc avec soin, car c'est sur lui que l'assureur discutera. Nous l'expliquons sur la page perte de chance.
Cinq ans. Contre l'avocat qui vous a assisté ou représenté en justice, le délai court à compter de la fin de sa mission (article 2225 du Code civil). Si l'avocat vous a seulement conseillé ou a rédigé un acte, les cinq ans courent de la découverte du dommage, réelle ou supposée (article 2224 du Code civil). Depuis 2025, la Cour de cassation réserve le délai de l'article 2225 à la seule mission d'assistance et de représentation en justice (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562, publié au Bulletin).
Le dommage d'un mauvais conseil se révèle souvent tard : un contrôle fiscal trois ans après la cession, une garantie appelée en vain. Ne laissez pas courir le délai pendant que vous cherchez à comprendre.
Nous partons de la mission confiée à l'avocat, des échanges écrits avec lui et des actes ou décisions en cause. Il s'agit d'établir ce qu'il aurait dû vous dire, et à quel moment. Nous reconstituons ce que vous auriez fait si vous l'aviez su, et ce que cela vous aurait épargné. Ce travail fixe l'enjeu réel. Il peut conduire à vous déconseiller d'agir. Pour l'ensemble des fautes d'avocat, voir notre page sur la faute et la responsabilité de l'avocat.
Qu'est-ce qu'un défaut de conseil de l'avocat ?
C'est le fait, pour l'avocat, de ne pas vous avoir donné l'information, la recommandation ou l'alerte que votre situation exigeait. Il engage sa responsabilité si ce manque vous a causé un dommage.
Quelle différence entre obligation d'information et devoir de conseil ?
L'information porte sur les faits et les règles : délais, coûts, voies possibles. Le conseil va plus loin : l'avocat vous dit ce qu'il recommande pour votre cas. La mise en garde vous alerte sur un risque précis.
Mon avocat dit qu'il m'a prévenu oralement. Est-ce suffisant ?
C'est à lui de prouver qu'il vous a conseillé. Une affirmation orale, sans écrit ni témoin, est difficile à établir. La preuve peut se faire par tout moyen, mais en pratique elle repose sur des écrits.
J'étais moi-même chef d'entreprise ou juriste. Puis-je agir ?
Oui. Vos compétences ne dispensent pas l'avocat de son devoir de conseil. Elles peuvent seulement être discutées dans l'évaluation de ce que vous auriez fait si vous aviez été mieux conseillé.
Mon avocat ne m'a pas dit que je pouvais faire appel. Que faire ?
L'avocat qui vous a défendu doit vous informer des voies de recours et de leurs délais. Si le délai est expiré par sa faute, vous pouvez lui demander réparation de la chance perdue de gagner en appel.
Combien peut-on obtenir ?
La fraction du dommage qui correspond à la chance perdue. Les montants varient beaucoup : de quelques milliers d'euros à un million d'euros dans les décisions que nous avons analysées.
Combien de temps pour agir contre l'avocat ?
Cinq ans. Ils courent de la fin de sa mission s'il vous a défendu en justice, de la découverte du dommage s'il vous a conseillé ou a rédigé un acte.
Vous pensez avoir été mal conseillé par votre avocat ? Demandez une étude préalable : nous examinons ce qu'il aurait dû vous dire et ce que cela vous a coûté. Pour nous joindre : formulaire de contact ou 01 87 65 21 86, cabinet situé 20 rue de Longchamp à Paris 16e.
