Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 12 octobre 2026.
Si votre avocat a laissé passer le délai pour réclamer votre indemnité d'éviction, ou ne vous a pas informé de ce délai, il a commis une faute qui engage sa responsabilité professionnelle. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, qui peuvent atteindre la valeur de votre fonds de commerce lorsqu'il est irrémédiablement perdu. Les avocats étant obligatoirement assurés, le paiement des condamnations est garanti par l'action directe contre leur compagnie d'assurance.
Cette page s'adresse au commerçant qui, après un congé avec refus de renouvellement, a quitté ses locaux sans indemnité, ou avec bien moins que la valeur de son fonds, parce que son avocat n'a pas fait ce qu'il devait.
Lorsque le bailleur délivre un congé sans offre de renouvellement, il doit en principe payer au locataire une indemnité d'éviction. Son montant peut être particulièrement élevé, car elle correspond à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux. À cette indemnité principale s'ajoutent des indemnités accessoires, notamment les frais normaux de déménagement et de réinstallation (article L.145-14 du Code de commerce).
En l'absence d'accord amiable avec le bailleur, le locataire doit agir en justice dans le délai de deux ans prévu par l'article L.145-60 du Code de commerce, qui court en principe à compter de la date d'effet du congé. Passé ce délai, l'action est prescrite et le droit à l'indemnité est perdu. Le locataire perd aussi, en principe, le droit de rester dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
L'avocat chargé du dossier qui laisse filer ces deux ans, ou qui forme la demande hors des conditions légales du statut des baux commerciaux, commet une faute.
Face à un congé, l'avocat doit vous éclairer sur les options possibles et sur leurs délais. Le fait que le congé lui-même rappelle la possibilité de le contester ne le dispense pas de ce devoir de conseil.
Côté bailleur, le droit de repentir permet de revenir sur le congé, d'offrir le renouvellement et d'échapper au paiement de l'indemnité. Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge, ce droit doit être exercé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (article L.145-58 du Code de commerce). L'avocat qui n'informe pas son client bailleur de ce droit, ou de la décision rendue à temps pour qu'il l'exerce, le prive d'un choix décisif : c'est une faute.
Nous détaillons un cas dans notre analyse : l'avocat qui n'informe pas le bailleur de son droit de repentir.
Souvent, la faute est un silence. L'avocat est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil : il doit vous dire qu'une action en justice sera nécessaire pour prétendre à l'indemnité, et dans quel délai. Il manque aussi à ce devoir lorsqu'il évalue mal l'indemnité ou omet de la réclamer dans les conditions légales. Voir notre analyse sur le devoir d'information de l'avocat face à l'indemnité d'éviction.
Ces situations s'ajoutent à la rédaction fautive du bail ou d'une clause, par exemple sur la déspécialisation, la destination des lieux ou les conditions de renouvellement. Toutes relèvent de la responsabilité de l'avocat en bail commercial.
Un mauvais résultat n'est pas, à lui seul, une faute. Trois conditions doivent être réunies.
Dans ces dossiers, le préjudice prend souvent la forme d'une perte de chance : la chance d'avoir obtenu l'indemnité si l'avocat avait correctement agi. Le juge refait fictivement le procès qui n'a pas eu lieu : vous devrez présenter les arguments que vous auriez développés et qui auraient pu vous faire obtenir satisfaction. La réparation est alors mesurée à la chance perdue : elle correspond à une part de l'indemnité d'éviction manquée, d'autant plus élevée que vos chances de l'obtenir étaient sérieuses.
Même faible, une perte de chance certaine est indemnisable. Nous l'expliquons en détail ici : comment se calcule la perte de chance face à un avocat fautif.
Dans une affaire plaidée par notre cabinet devant la Cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, Chambre 13, 13 juin 2023, RG 20/03682, RENARD c/ PAVILLON IMPERIAL), une avocate avait manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil sur la contestation d'un congé.
La Cour a jugé qu'elle « était a minima tenue d'informer sa cliente qu'en l'absence de règlement amiable, une action en justice, à exercer dans le délai biennal prévu par l'article L.145-60 du code de commerce, qui court en principe à compter de la date d'effet du congé, serait nécessaire pour pouvoir prétendre à une indemnité d'éviction ».
Faute d'avoir été bien conseillée, la victime avait perdu son fonds de commerce. Notre client a obtenu 500 000 € de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 14 000 €.
Chaque dossier est différent et ce résultat ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire. Voir aussi l'arrêt commenté sur la prescription de l'indemnité d'éviction et nos autres décisions sur la faute de l'avocat.
Ne confondez pas deux délais. Les deux ans concernent l'action contre le bailleur. L'action contre l'avocat se prescrit, elle, par cinq ans. Au-delà, plus aucune action n'est possible.
Lorsque l'avocat vous assistait ou vous représentait en justice, ce délai court en principe à compter de la fin de sa mission (article 2225 du Code civil). Lorsqu'il n'intervenait qu'en qualité de conseil, sans procédure engagée, le point de départ peut être différent : mieux vaut ne pas attendre.
Tous les délais sont détaillés sur notre page agir contre un avocat fautif : délais et indemnisation.
La défense des compagnies d'assurance est acharnée. Nous commençons donc par une étude préalable de votre dossier.
Il arrive que l'étude nous conduise à déconseiller une action. Comment se déroule l'étude préalable.
Mon avocat a laissé passer le délai pour réclamer l'indemnité d'éviction. Puis-je le poursuivre ?
Oui. Laisser prescrire la demande d'indemnité d'éviction est une faute qui engage sa responsabilité professionnelle. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, souvent au titre de la perte de chance d'avoir obtenu cette indemnité.
Qu'est-ce que la prescription biennale de l'indemnité d'éviction ?
C'est le délai de deux ans prévu par l'article L.145-60 du Code de commerce pour réclamer l'indemnité d'éviction en justice. Il court en principe à compter de la date d'effet du congé.
Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat face à un congé ?
Les plus fréquentes : laisser passer le délai de deux ans, ne pas vous informer qu'une action en justice est nécessaire, mal évaluer l'indemnité ou omettre de la réclamer dans les conditions légales. Côté bailleur, ne pas l'informer de son droit de repentir.
Quelle jurisprudence sur la faute de l'avocat et l'indemnité d'éviction ?
Dans une affaire plaidée par notre cabinet (CA Paris, 13 juin 2023, Renard c/ Pavillon Impérial), une avocate avait manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil sur la contestation d'un congé. Notre client a obtenu 500 000 € de dommages et intérêts.
Combien puis-je obtenir si j'ai perdu l'indemnité d'éviction ?
Le montant est fixé par le juge selon le préjudice et vos chances perdues. Il peut atteindre la valeur du fonds de commerce lorsqu'il est irrémédiablement perdu. Dans une affaire plaidée par notre cabinet (CA Paris, 13 juin 2023), notre client a obtenu 500 000 € de dommages et intérêts.
Combien de temps ai-je pour agir contre mon avocat ?
Cinq ans, en principe à compter de la fin de sa mission. Au-delà, plus aucune action n'est possible.
Qui paie si mon avocat est condamné ?
Les avocats sont obligatoirement assurés. Vous disposez d'une action directe contre leur compagnie d'assurance, ce qui garantit le paiement des condamnations.
Vous avez perdu votre indemnité d'éviction et pensez que votre avocat en est responsable ? Demandez une étude préalable de votre dossier avant toute action, ou contactez le cabinet directement.
