Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
Par Me Jean-Patrick Saint-Adam, avocat au Barreau de Paris. Mis à jour le 12 octobre 2026.
Si votre avocat a mal rédigé votre bail commercial ou l'une de ses clauses, et que cette erreur vous a causé un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle et obtenir des dommages et intérêts. Le préjudice peut atteindre la valeur même du fonds de commerce lorsqu'il est irrémédiablement perdu. Les avocats étant obligatoirement assurés, le paiement des condamnations est garanti par l'action directe contre leur compagnie d'assurance.
Dans une décision que nous analysons, la Cour d'appel de Paris a condamné un avocat rédacteur de baux commerciaux à payer 1 000 000 € de dommages-intérêts à son client, parce que les garanties prévues dans les baux étaient inefficaces.
Cette page s'adresse au bailleur comme au locataire qui découvre, souvent des années après la signature, qu'une clause de son bail ne vaut rien ou ne dit pas ce qu'on lui avait promis.
L'avocat rédacteur d'acte doit assurer l'efficacité du bail qu'il rédige : chaque clause doit produire l'effet attendu le jour où elle sera invoquée. Il doit aussi éclairer son client sur la portée de ses engagements et sur les risques de l'opération, même si ce client est lui-même un professionnel de l'immobilier ou du commerce.
Les manquements les plus fréquents tiennent à une rédaction fautive du bail ou d'une clause, par exemple sur la déspécialisation, la destination des lieux ou les conditions de renouvellement. En voici les formes que nous rencontrons.
Le bailleur compte sur les garanties du bail le jour où le locataire ne paie plus. L'avocat qui rédige le bail doit vérifier que ces garanties (caution, garantie solidaire, dépôt de garantie) pourront réellement être mises en œuvre. Une garantie mal rédigée ne protège rien, et le bailleur ne le découvre qu'au moment d'en avoir besoin.
Le statut des baux commerciaux est en grande partie d'ordre public. Une clause qui prive le locataire de son droit au renouvellement, ou qui lui interdit de céder son bail à l'acquéreur de son fonds, est réputée non écrite (article L.145-15 du Code de commerce) : elle est effacée du bail, sans limite de temps pour le faire constater, et le reste du contrat continue de s'appliquer. Le client qui comptait sur cette clause perd la protection qu'il croyait avoir.
Côté locataire, une destination trop étroite enferme le commerce dans une seule activité. Pour en ajouter ou en changer, il faut passer par la déspécialisation, partielle ou plénière, que le bailleur peut contester ou assortir d'une hausse de loyer (articles L.145-47 à L.145-55 du Code de commerce). Côté bailleur, une destination trop large laisse s'installer une activité qu'il ne voulait pas. Le rédacteur qui n'a pas expliqué ces conséquences avant la signature a manqué à son devoir de conseil.
Un bail dérogatoire, dit « précaire », ne peut pas dépasser trois ans au total, renouvellements compris. Si le locataire reste dans les lieux plus d'un mois après l'échéance et y est laissé, un bail commercial classique s'applique (article L.145-5 du Code de commerce). Le bailleur qui voulait rester libre se retrouve lié, avec le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction qui l'accompagnent. À l'inverse, le locataire à qui l'on a fait signer un bail précaire sans l'avertir qu'il n'aurait ni droit au renouvellement ni indemnité peut perdre son fonds en fin de bail.
Si c'est l'indemnité d'éviction elle-même qui vous a échappé, voir notre page sur l'indemnité d'éviction perdue par la faute de l'avocat.
Lorsque le locataire cède son bail, une clause peut le rendre garant du paiement des loyers par son successeur. Le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession, et doit informer le cédant de tout impayé dans le délai d'un mois (articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce). Le conseil qui laisse croire au bailleur qu'il est couvert plus longtemps, ou au cédant qu'il est libéré, peut engager sa responsabilité.
Voici une décision que nous analysons.
Par un arrêt du 8 février 2024 (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, n° 20/12337), la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2020. Elle a jugé que l'avocat chargé de rédiger des baux commerciaux pour son client avait commis plusieurs fautes dans l'exécution de sa mission de rédacteur, notamment le manquement à son devoir de conseil, à son devoir d'efficacité des actes juridiques et à son obligation de vigilance.
La cour a considéré que les garanties prévues dans les baux étaient inefficaces et que cela avait causé un préjudice au client. L'avocat et sa société d'exercice ont été condamnés solidairement à lui payer 1 000 000 € de dommages-intérêts, ainsi que 12 000 € au titre des frais de procédure.
Le jugement de première instance a été infirmé : un premier échec devant le tribunal ne clôt pas toujours le débat. Chaque dossier est différent et ce résultat ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
Lire l'arrêt sur les garanties inefficaces du bail commercial et nos autres décisions sur la faute de l'avocat.
Un mauvais résultat n'est pas, à lui seul, une faute. Trois conditions doivent être réunies.
Lorsque le fonds est irrémédiablement compromis, il s'agit d'un préjudice certain, qui doit en principe être intégralement réparé, souvent au titre de la perte de chance d'avoir obtenu gain de cause. Le juge refait alors fictivement le procès qui n'a pas eu lieu. Comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, « la réparation de la chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ». Même faible, une perte de chance certaine est indemnisable : voir comment la perte de chance causée par un avocat est indemnisée.
L'action contre l'avocat se prescrit par cinq ans. Au-delà, plus aucune action n'est possible.
Lorsque la faute tient à la rédaction du bail, ce délai ne court en principe pas de la signature, mais du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, le dommage : souvent la décision qui prive la clause ou la garantie de son effet (article 2224 du Code civil). Mieux vaut ne pas attendre.
Tous les délais et les conditions pour agir contre un avocat fautif sont détaillés sur notre page dédiée.
Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats. La défense des compagnies d'assurance est acharnée : nous commençons donc par une étude préalable de votre dossier.
Il n'est pas rare que l'étude nous conduise à déconseiller une action. Comment se déroule l'étude préalable.
Ces fautes de rédaction s'ajoutent aux autres manquements que nous traitons en matière de faute d'avocat en bail commercial : congé mal contesté, droit de repentir ignoré, action laissée prescrite.
Mon bail commercial est mal rédigé : puis-je attaquer l'avocat qui l'a rédigé ?
Oui, si sa faute vous a causé un préjudice. L'avocat rédacteur doit assurer l'efficacité du bail et vous conseiller. Vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle et obtenir des dommages et intérêts.
Quelles sont les conséquences d'une clause réputée non écrite ?
La clause est effacée du bail et le reste du contrat continue de s'appliquer. Si vous comptiez sur elle, vous perdez la protection qu'elle devait vous donner, et l'avocat qui l'a rédigée peut en répondre.
Quelle jurisprudence sur la responsabilité de l'avocat rédacteur d'un bail ?
Dans une décision que nous analysons (CA Paris, 8 février 2024, n° 20/12337), l'avocat rédacteur a été condamné parce que les garanties prévues dans les baux étaient inefficaces. Son client a obtenu 1 000 000 € de dommages-intérêts.
Combien puis-je obtenir si mon bail a été mal rédigé ?
Le montant est fixé par le juge selon le préjudice et vos chances perdues. Il peut atteindre la valeur du fonds de commerce lorsqu'il est irrémédiablement perdu. Chaque dossier est différent.
Combien de temps ai-je pour agir contre l'avocat rédacteur ?
Cinq ans, en principe à compter du jour où vous avez connu le dommage, souvent la décision qui prive la clause de son effet.
Comment puis-je engager la responsabilité professionnelle d'un avocat ?
Il faut une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux. Nous commençons par une étude préalable de votre dossier, puis nous négocions avec l'assureur de l'avocat ou saisissons le Tribunal Judiciaire.
Qui paie si l'avocat rédacteur est condamné ?
Les avocats sont obligatoirement assurés. Vous disposez d'une action directe contre leur compagnie d'assurance, ce qui garantit le paiement des condamnations.
Vous découvrez qu'une clause de votre bail commercial ne vous protège pas et pensez que l'avocat qui l'a rédigée en est responsable ? Demandez une étude préalable de votre dossier avant toute action, ou contactez le cabinet directement.
